Une holding bahamienne permet-elle d’éviter toute fiscalité française en 2026 ? Non. Les Bahamas disposent d’un cadre de sociétés internationales, notamment l’International Business Companies Act, mais la détention d’actions dans une IBC ne supprime pas les règles françaises applicables à une personne fiscalement domiciliée en France. Le CGI prévoit notamment l’article 123 bis pour certaines entités étrangères à fiscalité privilégiée et l’article 209 B pour certains résultats de sociétés contrôlées. Le droit bahamien comporte par ailleurs des Business Licence Taxes et un impôt minimum complémentaire ciblant certains groupes multinationaux.
L’IBC est une société de droit bahamien, pas une garantie fiscale
L’International Business Companies Act organise l’immatriculation et le fonctionnement des IBC auprès du Registrar General’s Department, avec des exigences de constitution, de représentation et de tenue des informations pertinentes. Une entité incorporée à Nassau reste une personne morale distincte de son actionnaire. Son activité réelle, ses administrateurs et le lieu de prise des décisions doivent être connus. Un Français qui dirige une société depuis Lyon ne peut pas supposer que l’enregistrement d’une société aux Bahamas suffise à déplacer son activité hors de toute imposition française.
Le Business Licence Act impose un examen du chiffre d’affaires
Les Bahamas disposent d’un régime de licences commerciales et de prélèvements liés à certaines activités, administré par le Bahamas Department of Inland Revenue. Le Business Licence Act a fait l’objet de modifications en 2026. Le montant dépend notamment de la nature de l’activité, des recettes, de seuils et des règles sectorielles : une holding ne doit pas être traitée comme une entreprise de vente au détail. Une IBC qui ne réalise pas de commerce domestique peut avoir un champ d’obligations différent d’une entreprise exploitant une activité de services à Nassau.
Un minimum mondial de 15 % ne taxe pas toutes les petites holdings
Le Domestic Minimum Top-Up Tax Act des Bahamas s’inscrit dans la mise en œuvre de dispositifs applicables à certains grands groupes multinationaux, dont l’objectif est lié à un niveau minimum de taxation de 15 %. Le seuil international de référence de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé du groupe est essentiel au régime Pilier 2. Il serait donc erroné de transformer ce taux en un impôt général de 15 % applicable indistinctement à toute petite société bahamienne. La qualification du groupe doit précéder toute simulation fiscale.
L’article 123 bis du CGI examine certaines structures patrimoniales étrangères
Lorsqu’une personne physique domiciliée fiscalement en France détient une entité étrangère à régime fiscal privilégié, l’article 123 bis peut, sous ses conditions, imposer certains revenus réputés perçus. Le contentieux relatif à une société panaméenne détenant notamment des comptes aux Bahamas, présenté sur Balmont Conseil, illustre le rôle des justificatifs de finalité économique. Les actionnaires doivent conserver les rapports de décision, comptes, contrats et raisons opérationnelles de l’implantation; le seul fait que l’entité détienne un compte bancaire ne suffit pas à démontrer une activité économique autonome.
L’article 209 B et la direction effective d’une société française
Une société française détenant une filiale à fiscalité privilégiée peut être concernée par les conditions de l’article 209 B du CGI. L’analyse est différente de celle de l’article 123 bis visant certaines personnes physiques. Le lieu de direction effective, la réalité des opérations et les fonctions exercées par l’équipe locale doivent être documentés. Les décisions de placement, factures de services ou conventions de financement ne prouvent pas leur substance s’ils n’ont aucune contrepartie opérationnelle.
Le statut de bénéficiaire effectif et la traçabilité bancaire
La Central Bank of The Bahamas supervise les établissements bancaires et la réglementation locale vise la connaissance des bénéficiaires effectifs. Pour ouvrir un compte, une société peut devoir communiquer ses statuts, actionnaires, dirigeants, nature de l’activité et origine des fonds. Une circulation de dividendes entre une société bahamienne et un associé français peut susciter des contrôles des deux côtés. Le dollar bahamien suit une parité nominale de 1 pour 1 avec le dollar américain, mais les conversions en euros entraînent des frais et des écarts de change.
Cas chiffré : une holding sans activité locale réelle
Situation. Un investisseur français envisage de placer 1,5 million d’euros d’actions dans une IBC bahamienne qui facturerait 50 000 € de frais annuels à une société française.
Problème. L’IBC ne compte aucun salarié local et les prétendues prestations sont décidées et réalisées intégralement en France.
Stratégie. Réexaminer la substance économique, les risques de requalification, les articles 123 bis et 209 B selon la qualité des détenteurs et les règles de facturation intragroupe.
Résultat. Le montant de 50 000 € ne peut être présenté comme une économie fiscale acquise : l’exemple met au contraire en évidence une exposition potentielle nécessitant analyse et documentation.
Chiffres clés 2026
| Référence | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Taux visé par l’impôt minimum mondial Pilier 2 | 15 % | OCDE/G20, règles modèles Pilier 2 et législation bahamienne Domestic Minimum Top-Up Tax |
| Seuil consolidé de référence des grands groupes | 750 M€ | OCDE, règles GloBE |
| Article français relatif à certaines entités détenues par des particuliers | 123 bis | Direction générale des Finances publiques, Code général des impôts |
| Article français relatif à certaines sociétés étrangères contrôlées | 209 B | Direction générale des Finances publiques, Code général des impôts |
| Parité nominale BSD/USD | 1:1 | Central Bank of The Bahamas |
Questions fréquentes
Une IBC bahamienne est-elle automatiquement exonérée partout ?
Non, les pays de résidence des bénéficiaires et de direction peuvent appliquer leurs propres règles.
Le taux de 15 % concerne-t-il toute société créée à Nassau ?
Non, le régime de minimum mondial vise certains grands groupes répondant aux conditions.
L’article 123 bis s’applique-t-il aux sociétés françaises ?
Il vise certaines situations de personnes physiques; l’article 209 B concerne d’autres configurations sociétaires.
Une société sans salariés peut-elle être remise en cause ?
La réalité des fonctions et la substance économique doivent être établies.
La banque ouvre-t-elle le compte sans identifier les détenteurs ?
Les obligations de conformité et de connaissance du bénéficiaire effectif subsistent.
À consulter : jurisprudence article 123 bis, résidence et fiscalité, absence de convention, comptes étrangers, fiches pays, conventions, diagnostic patrimonial et ressources. Étudier une structuration.
Pour aller plus loin
Avant toute décision, croisez ce guide avec notre guide pour vivre dans ce pays : fiscalité et résidence fiscale. Les autres guides utiles pour votre projet : Revenir des Bahamas en France en 2026 : fiscalité et transfert de capitaux ; Retraite aux Bahamas en 2026 : pension française, NIB et santé ; Succession France–Bahamas en 2026 : probate, héritiers et droits.
Les notions employées sont définies dans le lexique : Holding patrimoniale : définition, avantages, limites et fiscalité, résidence fiscale, convention fiscale. Pour sécuriser votre projet, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.










