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Un Français résident à La Havane qui conserve un immeuble à Lyon ou Marseille reste concerné par les règles françaises d’imposition des revenus fonciers et des cessions. La France ne dispose pas de convention fiscale générale sur le revenu en vigueur avec Cuba selon la liste publiée par la DGFiP en avril 2026. En France, la plus-value immobilière taxable d’un non-résident supporte un impôt de base de 19 %, tandis que l’IFI concerne un patrimoine immobilier net taxable dépassant 1,3 million d’euros. À Cuba, le Banco Central de Cuba a instauré le 18 décembre 2025 un système de change à trois segments, dont deux taux fixes historiques de 24 et 120 CUP et un taux flottant quotidien. Le financement d’un crédit français depuis des comptes cubains dépend donc autant des contraintes de transfert et de change que de la rentabilité du logement.

Un immeuble à Lyon conserve une fiscalité immobilière française

L’adresse du propriétaire et la devise du compte bancaire ne changent pas la localisation de l’immeuble. Les revenus d’un appartement lyonnais doivent être examinés en France selon le régime de location. Une expatriation à Cuba ne fait pas disparaître la déclaration du propriétaire non-résident. Il faut conserver l’état des loyers, les justificatifs des charges et les avis de taxe foncière. L’absence de convention fiscale générale France–Cuba signifie qu’aucun article bilatéral ne doit être cité pour prétendre exonérer les loyers. Une éventuelle qualification fiscale cubaine des revenus étrangers nécessite une étude de son propre droit. La page 2042-NR aide à identifier les obligations françaises selon la période et le type de revenu.

Location nue: calculer le revenu foncier net avant d’envisager le taux d’impôt

Les revenus de location nue peuvent relever du micro-foncier ou du régime réel suivant les conditions fiscales françaises. En régime réel, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion et certaines charges ou travaux peuvent être admis en déduction lorsqu’ils satisfont les exigences. Le montant total débité du compte immobilier n’est pas nécessairement entièrement déductible. Pour un logement produisant 24 000 € de loyers et 8 000 € de charges effectivement admises, le revenu foncier simplifié est de 16 000 €, avant autres ajustements. Le propriétaire doit établir la déclaration correspondante avec les pièces du gestionnaire, plutôt que calculer un impôt sur les 24 000 € de recettes brutes sans examen du régime choisi.

Location meublée: l’activité bascule en principe dans les BIC

Une location meublée peut relever des bénéfices industriels et commerciaux et exiger une comptabilité différente de celle des revenus fonciers. Le régime peut dépendre du niveau de recettes, des caractéristiques du logement et des options prises. La réglementation française des meublés touristiques a évolué, notamment sur les conditions de classement et les règles d’abattement. Un propriétaire qui loue occasionnellement à la semaine doit vérifier la réglementation municipale du logement et ses déclarations. Une SCI à l’impôt sur le revenu exerçant une activité meublée peut soulever des conséquences propres. La présence du gérant à Cuba ne dispense pas de respecter le droit fiscal et immobilier français.

Plus-value de cession: les 19 % ne portent pas sur l’intégralité de la vente

La DGFiP explique que l’impôt de base sur la plus-value immobilière taxable des non-résidents est de 19 %. Le notaire reconstitue l’assiette selon le prix de cession, le prix d’acquisition corrigé, les frais et travaux admis et les abattements pour durée de détention. Certaines exonérations peuvent exister, notamment dans les situations légalement prévues pour une ancienne résidence principale. Si un appartement est vendu 600 000 € après avoir été acquis 450 000 €, l’écart brut est de 150 000 €, et non 600 000 €. Avant tous abattements et autres prélèvements, 19 % de cet écart correspondent à 28 500 €. Le montant définitif peut être différent selon la situation réelle et les prélèvements additionnels.

Prélèvements sociaux: la résidence cubaine ne vaut pas affiliation européenne

La situation sociale d’un résident cubain ne peut pas être assimilée automatiquement à celle d’un résident d’un État de l’UE ou de l’EEE bénéficiant de certaines exceptions françaises. Il faut étudier les prélèvements sociaux applicables aux revenus fonciers et aux plus-values suivant le statut et les textes de l’année. Le taux d’impôt de base de 19 % ne représente donc pas nécessairement la totalité de la charge fiscale sur une vente. Pour établir une projection, demandez au notaire une ventilation de l’impôt, des prélèvements et des éventuelles contributions spécifiques. Les règles de source françaises et les éventuelles obligations cubaines doivent être étudiées sans supposer de compensation conventionnelle.

IFI: le seuil de 1,3 million concerne la valeur immobilière nette taxable

L’impôt sur la fortune immobilière vise les actifs immobiliers entrant dans son champ au 1er janvier. Un non-résident peut être imposable sur certains immeubles français ou sur la composante immobilière française de participations. Les dettes ne sont déductibles que selon les conditions prévues; il serait faux de retrancher tout emprunt personnel étranger sans lien admis avec l’immobilier. Un logement de 900 000 € et des parts de SCI françaises valorisées 600 000 € peuvent demander un calcul détaillé du patrimoine net taxable. Le seuil de 1,3 million n’est pas un seuil de loyers ou de produit de cession. Une analyse des biens et dettes documentés doit précéder toute conclusion.

La SCI française reste soumise à ses propres règles

Une SCI à l’IR et une SCI à l’IS n’ont pas la même méthode d’imposition des résultats ni des plus-values. Le résident de Cuba qui détient des parts doit examiner les obligations de la société française et la fiscalité personnelle de ses revenus. Interposer une entreprise cubaine ne déplace pas l’immeuble situé en France et peut ajouter des contraintes bancaires et de conformité. Les droits des associés, la capacité à transmettre les parts et la gouvernance en cas d’absence du gérant doivent être prévus dans les statuts. Le choix de la structure doit reposer sur la gestion et la transmission d’actifs identifiés plutôt que sur une promesse générale de réduction d’impôts.

Le Banco Central de Cuba distingue les opérations de change depuis décembre 2025

Le BCC a instauré trois segments monétaires, avec deux taux fixes historiques et un taux flottant quotidien. Pour un propriétaire devant financer en euros une mensualité de crédit français, le coût en CUP dépend du segment réellement accessible et des règles bancaires. Une conversion à un taux théorique de 24 ou 120 CUP ne prouve pas que l’opération pourra être réalisée à ce cours. La résolution 126/2025 du BCC encadre notamment certaines transactions en devises des personnes et clients étrangers. Les délais de transfert et les justificatifs de l’origine des fonds doivent être confirmés avant de mobiliser des liquidités cubaines pour financer des dépenses immobilières françaises.

Mandat de gestion: les urgences françaises doivent pouvoir être traitées

Un propriétaire résidant à La Havane doit prévoir la gestion des impayés, des sinistres et des travaux à distance. Le mandat du gestionnaire français doit préciser les dépenses autorisées sans approbation préalable, les conditions de transmission des pièces et les délégations utiles. Le décalage des systèmes bancaires peut ralentir les paiements urgents si la trésorerie se trouve principalement à Cuba. Conserver plusieurs échéances de crédit et charges de copropriété en euros réduit ce risque. En cas de vente, la signature notariale peut nécessiter une procuration conforme aux exigences françaises, qu’il faut préparer suffisamment tôt.

Le droit cubain du logement a évolué en juillet 2026

L’Assemblée nationale cubaine a approuvé une nouvelle Ley de la Vivienda le 30 juillet 2026, avec une ouverture annoncée de certaines possibilités d’achat et de location aux personnes étrangères. Cette évolution concerne les actifs situés à Cuba et ne modifie pas la fiscalité française des immeubles situés en France. Avant d’envisager un transfert de produit de vente vers l’achat d’une habitation à La Havane, il faut vérifier la publication définitive de la loi, son entrée en vigueur et les règles de propriété applicables au titulaire. La convertibilité, les autorisations de transfert et la preuve de provenance des fonds constituent des questions distinctes du droit de propriété.

Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat

Situation. Un expatrié vivant à Cuba possède deux appartements français évalués à 1,6 million d’euros avec 500 000 € de dettes potentiellement admissibles. Les loyers bruts atteignent 45 000 € et les charges supposées admises 12 000 € par an.

Problème. Il estime que sa résidence cubaine élimine toute obligation française et que l’IFI s’applique automatiquement à la valeur brute.

Stratégie. Calculer une valeur nette indicative de 1,1 million d’euros après dettes, vérifier les conditions de déduction et déterminer le résultat locatif simplifié.

Résultat. Les loyers nets avant autres corrections atteignent 33 000 €; la valeur immobilière nette indicative reste sous le seuil IFI de 1,3 million avec ces seuls actifs et hypothèses. L’impôt français sur les loyers doit néanmoins être étudié séparément.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeurSource
Impôt français de base sur plus-value immobilière taxable19 %DGFiP, plus-values immobilières non-résidents
Seuil d’IFI1,3 M€DGFiP, IFI
Segments de marché de change cubain3 segmentsBanco Central de Cuba, 17 décembre 2025
Date d’approbation de la nouvelle loi cubaine du logement30 juillet 2026Assemblée nationale cubaine, juillet 2026

Questions fréquentes

Un loyer français reste-t-il imposable depuis Cuba?

La localisation française de l’immeuble demeure fiscalement pertinente.

Une location meublée relève-t-elle des revenus fonciers?

Elle peut relever des BIC selon les règles françaises.

L’IFI concerne-t-il tous les biens français sans seuil?

Il s’applique selon la valeur nette taxable et les conditions légales.

Peut-on utiliser le taux de change cubain de 120 CUP pour tout transfert?

Non, les segments et conditions de banque doivent être vérifiés.

La nouvelle loi cubaine change-t-elle la fiscalité d’un appartement à Lyon?

Non, elle concerne le régime local de logement et son application doit être confirmée.

À lire: 2048-IMM, 2042-NR, 2047, successions, assurance-vie, exit tax, diagnostic et ressources. Prendre rendez-vous.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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