La résidence au Paraguay ne transforme pas automatiquement un PEA français, une assurance-vie ou un portefeuille d’ETF en actifs exonérés partout. La loi paraguayenne n° 6380/2019 définit une imposition sur certains revenus et gains de source paraguayenne: la DNIT indique notamment un IRP de 8 % sur les revenus et gains du capital, et des taux de 8 %, 9 % ou 10 % sur les prestations personnelles. L’IDU de 2026 est de 8 % pour les bénéficiaires résidents de certaines distributions de sociétés paraguayennes et de 15 % pour les bénéficiaires non-résidents. Il n’existe pas de convention fiscale générale France–Paraguay qui garantisse le traitement réciproque des enveloppes françaises.
Revenus de source paraguayenne: lire l’article 48 de la loi 6380/2019
La loi fiscale paraguayenne distingue les revenus provenant d’activités, de biens ou de droits utilisés économiquement sur son territoire. Son article 48 détaille la notion de source de l’IRP. L’investisseur doit donc vérifier la source réelle d’un dividende, d’un coupon ou d’un produit de dépôt, plutôt que supposer que l’ensemble de ses revenus mondiaux suit le même régime. La localisation de la banque, du débiteur et de l’émetteur peut être déterminante selon la catégorie du revenu. La DNIT précise que les revenus déjà soumis à l’IDU sont exclus du champ correspondant de l’IRP.
Le PEA français ne reçoit pas un label fiscal paraguayen
Le PEA conserve sa structure de droit français, sous réserve des conditions de fonctionnement et du pays de résidence acceptées par le teneur de compte. Son éventuelle exonération française après une durée de détention ne doit pas être assimilée à une exonération locale automatiquement reconnue. Demandez à la banque une attestation sur le maintien du compte et le traitement des versements. Si le plan contient un ETF distribuant, une distribution peut être juridiquement distincte d’une cession de parts. Pour un départ récent, la question de l’exit tax sur d’autres participations professionnelles doit être examinée au préalable.
Assurance-vie française ou luxembourgeoise: anticiper le rachat
Un contrat d’assurance-vie comprend des primes versées et des produits financiers. Un rachat partiel n’est pas nécessairement entièrement constitué de revenu imposable. Avant de transférer des sommes sur un compte à Asunción, il faut obtenir le détail du rachat, les règles contractuelles liées à la résidence paraguayenne et le traitement fiscal retenu par l’assureur. Les autorités paraguayennes peuvent qualifier les produits selon leur propre droit. Un contrat luxembourgeois ne garantit pas une portabilité fiscale automatique hors Union européenne. Les frais doivent également être comparés, par exemple à l’aide du comparateur de frais.
Dividendes paraguayens: vérifier l’IDU plutôt que l’IRP
La DNIT a rappelé en avril 2026 que l’Impuesto a los Dividendos y Utilidades vise certaines distributions de bénéfices, avec un taux de 8 % lorsque le bénéficiaire est résident et de 15 % lorsque celui-ci est non-résident. Ce n’est ni l’impôt de 10 % sur le bénéfice de la société ni l’IRP de 8 % sur les autres revenus de capital. Si une entreprise réalise un bénéfice taxable de 100 millions PYG, une première estimation d’IRE général à 10 % représente 10 millions PYG. Si les 90 millions restants étaient ensuite entièrement distribués à un bénéficiaire résident sous IDU à 8 %, une retenue indicative supplémentaire serait de 7,2 millions PYG. L’assiette et les autres conditions doivent être validées.
Réserve en guaraníes et engagements en euros
Les dépenses de logement, de services et de transport à Asunción sont généralement exprimées en PYG. Un crédit immobilier français, une éventuelle rente à un proche ou le financement des études en France restent en euros. Il faut disposer de comptes et de liquidités adaptés à ces deux monnaies pour éviter les ventes forcées. L’origine des capitaux transférés depuis la France ou vers la France doit être documentée par des relevés, déclarations fiscales et actes de cession. L’ouverture d’un compte paraguayen ne suffit pas à prouver une cessation de résidence fiscale française, comme le rappelle le dossier de fiscalité paraguayenne.
La succession des placements peut être plus coûteuse que leur conservation
Les clauses bénéficiaires d’une assurance-vie et les comptes-titres doivent être étudiés lorsque les enfants vivent dans différents États. Le droit français peut notamment tenir compte du domicile d’un héritier pendant six années sur dix au titre de l’article 750 ter. Ce point est distinct de la fiscalité des revenus financiers. Évitez de choisir une structure de détention simplement pour rechercher un taux paraguayen réduit si elle complique l’identification des propriétaires ou la liquidation d’une succession.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Un foyer installé à Asunción possède 150 000 € d’assurance-vie, 100 000 € de PEA et 50 000 € d’ETF. Il détient en outre des parts d’une société paraguayenne qui prévoit de lui distribuer 80 millions PYG de dividendes.
Problème. Le ménage prévoit d’appliquer au dividende l’IRP de 8 % sur les gains de capital tout en ignorant l’IDU.
Stratégie. Vérifier le statut du bénéficiaire et le champ de l’IDU, puis traiter séparément les investissements français, leur source et les conditions de résidence.
Résultat. Si les 80 millions PYG constituent intégralement une assiette de distribution soumise à l’IDU résident de 8 %, le prélèvement hypothétique est de 6,4 millions PYG, soit un versement net de 73,6 millions PYG. Pour un bénéficiaire non-résident au taux de 15 %, la retenue serait de 12 millions PYG et le net de 68 millions. La fiscalité de chaque enveloppe française reste à examiner.
Chiffres clés 2026
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IRP sur certains gains de capital | 8 % | DNIT, IRP |
| IDU pour bénéficiaire résident | 8 % | DNIT, rappel IDU du 6 avril 2026 |
| IDU pour bénéficiaire non-résident | 15 % | DNIT, distribution aux non-résidents |
| IRE général sur bénéfices d’entreprise | 10 % | DNIT, IRE |
Questions fréquentes
Le PEA français est-il reconnu fiscalement par le Paraguay?
Son traitement doit être vérifié; le régime français n’est pas automatiquement transposé.
Le taux de 8 % s’applique-t-il à tout placement?
Non. La nature du revenu et l’existence éventuelle d’un IDU sont décisives.
Un contrat luxembourgeois échappe-t-il à toutes les retenues?
Non. La qualification locale et les règles contractuelles doivent être vérifiées.
Que faut-il archiver pour revenir en France?
Relevés, prix d’acquisition, justificatifs de distributions et attestations bancaires.
Comment protéger des enfants héritiers en France?
Analyser l’article 750 ter et les clauses bénéficiaires avant toute restructuration.
Pour compléter: absence de convention, article 750 ter, comptes étrangers, exit tax, revenus étrangers, diagnostic et ressources. Prendre rendez-vous.
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