Définition — Impôt sur les successions et donations (Suisse) : L’impôt sur les successions et donations en Suisse est exclusivement de compétence cantonale, sans imposition au niveau fédéral. La majorité des cantons exonèrent totalement les transmissions en ligne directe (conjoints, descendants).
Une compétence purement cantonale
Contrairement à la France qui prélève des droits de succession au niveau national, la Suisse ne connaît pas d’impôt fédéral sur les successions et les donations. Cette matière est régie par le droit cantonal, ce qui signifie que les règles, les barèmes et les exonérations varient considérablement d’un canton à l’autre. C’est un élément clé à prendre en compte lors du choix de votre lieu de résidence en Suisse.
Exonérations et taux variables
La tendance générale en Suisse est à l’exonération totale des transmissions en ligne directe (entre époux, partenaires enregistrés, parents et enfants). Seuls quelques cantons, comme le canton de Vaud, maintiennent un impôt sur les successions pour les descendants, bien qu’avec des abattements importants. En revanche, les transmissions aux héritiers non parentés (concubins, amis, fondations) sont généralement imposées à des taux progressifs élevés, pouvant dépasser 30 % dans certains cantons.
- Absence totale d’impôt fédéral sur les successions
- Exonération fréquente en ligne directe (conjoints, descendants)
- Taux progressifs élevés pour les héritiers non parentés
Ce que cela change pour un Français
Pour un Français expatrié, cette règle est souvent très avantageuse par rapport au système français. Si vous résidez dans un canton qui exonère la ligne directe, la transmission de votre patrimoine immobilier et mobilier suisse à vos enfants se fera sans ponction fiscale locale. Cependant, attention : si vous conservez des biens immobiliers en France, ceux-ci restent soumis aux droits de succession français, indépendamment de votre résidence fiscale suisse. La convention fiscale franco-suisse attribue le droit d’imposer les biens immobiliers à l’État où ils sont situés.
Exemple chiffré
| Héritier | Canton de Genève (exonéré) | Canton de Vaud (taux réduit) |
|---|---|---|
| Conjoint | 0 % | 0 % |
| Enfant | 0 % | Variable selon la part, avec abattement |
| Concubin | Taux progressif (ex: 10-20 %) | Taux progressif (ex: 15-30 %) |
Ce tableau simplifié montre l’importance cruciale du choix du canton de résidence pour la transmission du patrimoine aux héritiers non protégés par l’exonération de ligne directe.
Questions fréquentes
Mes biens immobiliers en France sont-ils imposés en Suisse au décès ?
Non, les biens immobiliers situés en France sont imposés par la France. La Suisse peut toutefois les prendre en compte pour déterminer le taux d’imposition de votre fortune suisse restante (exonération pour progression).
Les donations de mon vivant sont-elles aussi exonérées ?
Dans la plupart des cantons, les règles d’exonération pour les donations sont alignées sur celles des successions. Une donation à un enfant est donc généralement exonérée, sous réserve de respecter les délais de rappel fiscal.
Puis-je choisir mon canton de résidence pour optimiser la succession ?
Oui, la liberté d’établissement en Suisse permet de choisir son canton de résidence. Cependant, ce choix doit être effectif et durable pour être reconnu par les autorités fiscales.
