2074-ETD : la déclaration d’exit tax quand on quitte la France avec un portefeuille important
Si vous quittez la France après au moins six ans de résidence et que vous détenez un portefeuille de titres de plus de 800 000 € ou au moins 50 % d’une société, vos plus-values latentes sont calculées le jour du départ et déclarées sur le 2074-ETD, une déclaration qui n’existe qu’en papier.
- Deux conditions cumulatives : au moins six années de domicile fiscal en France sur les dix années précédant le départ, et un seuil de détention à la date du départ.
- Le seuil : un portefeuille de titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société, en comptant les membres du foyer fiscal.
- Pour un départ en 2025 : impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et prélèvements sociaux de 17,2 % ; la notice annonce 18,6 % de prélèvements sociaux pour les départs de 2026.
- En règle générale, l’impôt bénéficie d’un sursis de paiement : automatique vers l’Union européenne et vers une liste de pays liés à la France par des conventions d’assistance, sur demande ailleurs.
- Le 2074-ETD n’existe qu’en papier ; il est suivi chaque année par une déclaration 2074-ETS3 tant que le sursis court.
Ce que dit l’administration
« vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile fiscal hors de France »
Notice 2074-ETD-NOT (2026)« soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société »
Notice 2074-ETD-NOT (2026)« dont la valeur globale est supérieure à 800 000 euros à la date du transfert »
Notice 2074-ETD-NOT (2026)« Les plus-values et créances sont taxées aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Pour les départs effectués en 2026, le taux global sera de 18,6 %. »
Notice 2074-ETD-NOT (2026)« L’imposition relative à l’Exit tax bénéficie, en règle générale, d’un sursis de paiement »
Notice 2074-ETD-NOT (2026)« la déclaration n° 2074-ETD n’existe qu’en format « papier » et ne peut donc pas faire l’objet d’une déclaration en ligne »
Notice 2074-ETD-NOT (2026)« l'expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale des titres et droits est inférieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert ou de 5 ans si la valeur globale des titres et droits excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert »
Notice 2074-ETD-NOT (2026)
Textes officiels recopiés mot pour mot · Notice 2074-ETD-NOT (2026) · Formulaire 2074-ETD (2026)
Les cases à connaître
| Case | Intitulé officiel | Ce qu’on y porte |
|---|---|---|
| 2OP | en cochant la case | Option pour le barème progressif au lieu du taux de 12,8 % : elle est globale et vaut pour tous les revenus du capital de l’année du départ, pas seulement pour l’exit tax. |
Un dirigeant installé en France depuis plus de dix ans détient 60 % d’une SAS valorisée 3 000 000 €, pour un prix de revient de 200 000 €. Il part s’installer à Lisbonne en septembre 2025. La condition des 50 % est remplie : sa plus-value latente de 2 800 000 € entre dans l’exit tax.
Impôt calculé : 2 800 000 € × 12,8 % = 358 400 € d’impôt sur le revenu, et 2 800 000 € × 17,2 % = 481 600 € de prélèvements sociaux, soit 840 000 €.
Le Portugal étant membre de l’Union européenne, le sursis de paiement est automatique : rien n’est payé au départ. La valeur des titres dépassant 2,57 millions d’euros, l’imposition des plus-values latentes est dégrevée s’il conserve ses titres cinq ans après son départ. S’il vend avant, l’impôt devient exigible.
Chaque année, il dépose le 2074-ETS3 de suivi. L’oubli de ce suivi ou la vente des titres pendant le délai change tout le calcul : c’est la date de cession qui se prépare avant le départ.
Les décisions des juges sur ce point
CAA Versailles · 5 juillet 2022 · n° 20VE01368Exit tax d'une salariée partie travailler en Suisse : demande de sursis de paiement déposée après le départ, refus confirmé sans atteinte à la libre circulation
TA Montreuil · 24 janvier 2023 · n° 2001321Exit tax et départ aux États-Unis : la plus-value latente est imposée à la date du départ, l'impôt américain s'impute mais ne l'efface pas
CAA Versailles · 17 novembre 2022 · n° 19VE02789
Questions fréquentes
Qui doit remplir le 2074-ETD ?
Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après au moins six années de domicile en France sur les dix dernières, et qui détiennent avec leur foyer un portefeuille de titres de plus de 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d’une société à la date du départ.
Peut-on déposer le 2074-ETD en ligne ?
Non. La notice précise que la déclaration n’existe qu’en format papier. Conservez-en une copie : elle sert au suivi des années suivantes.
Faut-il payer l’exit tax dès le départ ?
En règle générale, non : l’imposition bénéficie d’un sursis de paiement. Il est automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne ou vers les pays de la liste publiée dans la notice ; ailleurs, il doit être demandé et s’accompagne en principe de garanties et d’un représentant fiscal.
Quels sont les taux pour un départ en 2025 ?
12,8 % d’impôt sur le revenu (ou le barème progressif sur option globale, case 2OP) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour les départs de 2026, la notice annonce un taux global de prélèvements sociaux de 18,6 %.
Quand l’exit tax disparaît-elle ?
L’imposition des plus-values latentes est dégrevée à l’expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, ou de 5 ans au-delà, à condition de ne pas avoir cédé les titres entre-temps, et sous réserve des autres événements prévus par la notice.
L’exit tax ne se règle pas le jour du départ : elle se prépare des mois avant, au moment où l’on choisit le pays, la date et le sort des titres. Le pays de destination décide du sursis, la valeur du portefeuille décide du délai, et une vente mal placée rend l’impôt exigible.
Préparer mon départ et mon exit taxVisio · 30 min · sans engagementSources : Notice 2074-ETD-NOT (2026) · Formulaire 2074-ETD (2026). Explication : Balmont Conseil, à jour au 9 novembre 2026. Cette page ne se substitue pas aux textes qui font foi.
