La convention de La Haye du 14 mars 1978 désigne la loi applicable au régime matrimonial des couples en situation internationale. En vigueur en France depuis le 1er septembre 1992, elle ne lie que trois États, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, mais elle a une portée universelle : les juges français l’appliquent quelle que soit la nationalité ou la résidence des époux.
Qui est concerné
Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Pour les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019, c’est le règlement (UE) 2016/1103 qui s’applique ; pour les mariages antérieurs à 1992, les règles jurisprudentielles anciennes.
Les règles
- Les époux peuvent choisir la loi applicable avant le mariage, parmi des lois limitées : nationalité de l’un d’eux, résidence habituelle de l’un d’eux, ou premier domicile envisagé après le mariage.
- À défaut de choix, c’est en principe la loi de l’État où ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
- Sans choix ni contrat de mariage, la loi applicable peut changer automatiquement, pour l’avenir : c’est la mutabilité automatique de l’article 7, notamment après dix ans de résidence habituelle dans un autre État.
Exemple concret
Deux Français se marient en 2005 sans contrat et s’installent à Londres. Leur régime est d’abord régi par la loi anglaise. S’ils y vivent plus de dix ans sans avoir fait de choix, la loi anglaise continue de s’appliquer ; s’ils s’installent ensuite en Espagne, la loi espagnole pourra devenir applicable pour l’avenir au bout de dix ans de résidence, les biens acquis auparavant restant soumis à la loi précédente.
Points de vigilance
- La mutabilité automatique peut faire coexister plusieurs régimes successifs pour un même couple : un inventaire des biens par période devient indispensable lors d’un divorce ou d’une succession.
- Une désignation de la loi applicable ou un contrat de mariage écarte la mutabilité automatique.
- Le règlement de 2016 ne prévoit pas de mutabilité automatique : un changement de loi suppose un choix exprès des époux.
Définitions liées à Convention de La Haye de 1978
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Questions fréquentes
Quels couples relèvent de la convention de La Haye de 1978 ?
Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, quelle que soit leur nationalité, lorsque la question est posée en France.
Quelle loi s'applique sans contrat de mariage ?
En principe la loi du pays de la première résidence habituelle des époux après le mariage, avec un possible changement automatique ensuite.
Comment éviter la mutabilité automatique ?
En désignant la loi applicable à son régime matrimonial ou en concluant un contrat de mariage.
Source officielle
convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016
