Communauté légale (réduite aux acquêts) : définition, biens communs et propres

La communauté légale, ou communauté réduite aux acquêts, est le régime matrimonial qui s’applique automatiquement aux époux mariés en France sans contrat de mariage depuis 1966. Les biens acquis pendant le mariage et les revenus des époux sont communs ; les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chacun.

Comment ça marche

Sont communs les salaires, les revenus des biens propres une fois perçus, les biens achetés pendant le mariage même au nom d’un seul époux, les économies et placements constitués avec des fonds communs. Sont propres les biens détenus avant le mariage, les biens reçus par donation, héritage ou legs, les biens à caractère personnel (vêtements, indemnités de préjudice corporel) et les biens acquis en remploi de fonds propres avec une déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte.

Les biens communs sont gérés par l’un ou l’autre époux, mais les actes graves (vente d’un immeuble commun, donation) exigent l’accord des deux. Les dettes contractées par un époux engagent la communauté, à l’exception des cautionnements et emprunts souscrits sans l’accord du conjoint. À la dissolution du régime (décès, divorce), les biens communs sont partagés par moitié après calcul des récompenses entre la communauté et les patrimoines propres.

Exemple concret

Une épouse hérite de 150 000 € et les utilise pour financer en partie l’achat de la maison familiale. Sans clause de remploi dans l’acte d’achat, la maison est commune, mais la communauté devra une récompense de 150 000 € (revalorisée) à l’épouse lors du partage. Avec une clause de remploi, la maison aurait été propre à hauteur de son apport.

Points de vigilance

• Mentionner l’origine des fonds propres dans l’acte d’achat (clause de remploi) pour conserver leur caractère propre.
• Les comptes et placements au nom d’un seul époux restent présumés communs s’ils ont été alimentés par des revenus.
• Un entrepreneur marié sous la communauté expose les biens communs aux dettes professionnelles : envisager un aménagement ou un changement de régime.
• Le changement de régime matrimonial est possible par acte notarié, sans homologation judiciaire sauf opposition d’un enfant majeur ou présence d’enfants mineurs.

Termes voisins

Récompense, Avantage matrimonial.