Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement européen des successions, fixe la loi qui régit une succession internationale et le pays dont les juridictions sont compétentes. Il s’applique aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015, dans tous les États de l’Union européenne sauf le Danemark et l’Irlande.
La règle principale
- La succession est régie par la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt.
- Cette loi s’applique à l’ensemble des biens, meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent : c’est le principe d’unité de la succession.
- Par exception, si le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet État s’applique.
- Le règlement a une portée universelle : la loi désignée s’applique même si c’est celle d’un État hors de l’Union.
Le choix de la loi nationale
Toute personne peut choisir, par une disposition expresse dans un testament, que sa succession soit régie par la loi d’un État dont elle a la nationalité. C’est la professio juris. Un Français installé à l’étranger peut ainsi maintenir la loi française pour sa succession.
Exemple concret
Un Français retraité au Portugal depuis dix ans y décède, avec une maison en France et des comptes au Portugal. Sans testament, la loi portugaise s’applique à toute la succession, y compris à la maison française. S’il avait choisi la loi française par testament, c’est elle qui régirait l’ensemble, avec la réserve héréditaire de ses enfants.
Points de vigilance
- Le règlement ne traite pas de la fiscalité : les droits de succession restent déterminés par chaque État et par les conventions fiscales, ce qui peut conduire à une double imposition.
- Le droit français prévoit un prélèvement compensatoire au profit des enfants lorsque la loi étrangère applicable ignore la réserve héréditaire, dans certaines conditions.
- Le certificat successoral européen permet aux héritiers de prouver leurs droits dans les autres États membres.
- La notion de résidence habituelle, purement civile, ne se confond pas avec la résidence fiscale.
Définitions liées à Règlement européen des successions
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à la succession d'un Français qui vit à l'étranger ?
Depuis le 17 août 2015, en principe la loi de l'État de sa dernière résidence habituelle, pour l'ensemble de ses biens (règlement n° 650/2012).
Peut-on choisir la loi française pour sa succession ?
Oui, un Français peut choisir la loi française, loi de sa nationalité, par une disposition expresse dans son testament.
Le règlement européen fixe-t-il les droits de succession ?
Non, il ne traite que de la loi civile applicable et de la compétence ; la fiscalité reste nationale.
Source officielle
règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
