L’arrêt Jahin est une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 janvier 2018 (affaire C-45/17). Il précise la portée de l’arrêt de Ruyter de 2015 pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays situé hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Les faits
Un ressortissant français résidant et travaillant en Chine, affilié à un régime privé de sécurité sociale, a été soumis à la CSG et à la CRDS sur ses revenus immobiliers français et sur la plus-value de cession d’un bien situé en France. Après l’arrêt de Ruyter, l’administration remboursait ces prélèvements aux seules personnes affiliées dans un État de l’Union, de l’EEE ou en Suisse.
Ce que la Cour a jugé
- Cette différence de traitement est bien une restriction à la libre circulation des capitaux.
- Mais elle est justifiée par une différence objective de situation : seul un ressortissant de l’Union qui a circulé au sein de l’Union bénéficie du principe selon lequel une seule législation de sécurité sociale s’applique.
- Les revenus du patrimoine d’une personne affiliée dans un pays tiers peuvent donc être soumis aux prélèvements sociaux français.
Exemple concret
Une Française installée à Singapour loue un appartement à Lyon. Elle n’est pas affiliée à la sécurité sociale française et relève d’un régime singapourien : ses loyers français restent soumis aux prélèvements sociaux. Installée en Espagne et affiliée à la sécurité sociale espagnole, elle relèverait au contraire du régime issu de l’arrêt de Ruyter.
Points de vigilance
- Les juridictions françaises appliquent cette solution aux résidents de Monaco, qui n’est ni dans l’Union ni dans l’EEE et auquel le règlement européen de coordination n’a pas été étendu.
- Pour les affiliés d’un État de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse, l’exonération ne couvre pas le prélèvement de solidarité, affecté au budget de l’État.
- Le pays d’affiliation à la sécurité sociale, et non seulement le pays de résidence, décide du régime applicable.
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Questions fréquentes
Que dit l'arrêt Jahin ?
Qu'une personne affiliée à la sécurité sociale d'un pays hors UE, EEE et Suisse peut être soumise à la CSG et à la CRDS sur ses revenus du patrimoine français (CJUE, 18 janvier 2018, C-45/17).
Quelle différence avec l'arrêt de Ruyter ?
L'arrêt de Ruyter protège les personnes affiliées dans un autre État de l'Union ; l'arrêt Jahin refuse d'étendre cette protection aux affiliés de pays tiers.
Un résident de Monaco bénéficie-t-il de l'arrêt de Ruyter ?
Non selon les tribunaux français : Monaco n'est ni membre de l'Union ni de l'EEE, et le règlement de coordination ne s'y applique pas.
Source officielle
CJUE, 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17
