Résident de France avec des revenus au Viêt Nam : comment éviter la double imposition ? L’article 22 de la convention
Pour un résident de France, les revenus vietnamiens imposables au Viêt Nam sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt payé au Viêt Nam, plafonné.
- Les revenus provenant du Viêt Nam et imposables au Viêt Nam sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; l’impôt vietnamien n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit (article 22, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, redevances, gains immobiliers, jetons de présence, artistes et sportifs, il est égal à l’impôt payé au Viêt Nam, plafonné à l’impôt français, avec un impôt réputé payé en cas de certaines exonérations vietnamiennes (article 22, paragraphe 1, a, ii et b).
- Côté vietnamien, le Viêt Nam déduit l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 22, paragraphe 2).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent du Viêt Nam, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt vietnamien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« pour tous les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au ii ci-après, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; […] pour les revenus visés aux articles 10 et 11, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé au Viêt Nam par le bénéficiaire sur les revenus considérés conformément aux dispositions de ces articles ou paragraphes »
« Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français
Pour un résident de France, l’article 22, paragraphe 1, fonctionne en trois temps :
- 1Prise en compteLe revenu vietnamien entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt vietnamien ne se déduit pas du revenu.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant (cas général) ou à l’impôt vietnamien, plafonné, pour les revenus listés au a, ii.
- 4Impôt français correspondantAvec un barème progressif : revenu net considéré multiplié par le taux moyen d’imposition (protocole, point 5).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Viêt Nam →Pour un résident de France, un revenu vietnamien n’est pas exclu de la déclaration française : il entre dans le calcul de l’impôt, puis un crédit évite la double imposition. Pour les salaires et les loyers, ce crédit égal à l’impôt français calculé au taux moyen revient à exonérer le revenu tout en le comptant pour le taux. Pour les dividendes et les plus-values immobilières, seul l’impôt vietnamien, éventuellement réputé payé, s’impute. Chaque revenu doit être rattaché au bon article.
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Questions fréquentes
Un salaire imposé au Viêt Nam est-il encore imposé en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais le crédit est égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 22, paragraphe 1, a, i).
Comment se calcule l’impôt français correspondant ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net considéré multiplié par le taux résultant du rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu (protocole, point 5, b).
Comment le Viêt Nam évite-t-il la double imposition pour ses résidents ?
Il déduit de son impôt l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction d’impôt vietnamien correspondant aux revenus imposables en France (article 22, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Hanoï le 10 février 1993 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Viêt Nam le 9 février 2022 — Convention avec le Viêt Nam; Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Viêt Nam le 1er septembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
