Résident de France ou du Venezuela : comment l’article 4 de la convention vous départage-t-il ?
Chaque pays applique d’abord sa propre loi pour dire qui est résident. Si la France et le Venezuela vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche par une série de critères successifs.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’y est imposée que sur des revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, une personne physique est résidente de l’État de son foyer d’habitation permanent, puis de celui du centre de ses intérêts vitaux, puis de son séjour habituel, puis de sa nationalité (article 4, paragraphe 2).
- En dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord ; une société est résidente de l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphes 2, d, et 3).
De quel État êtes-vous résident ?
Le protocole (point III) précise que l’État, ses collectivités locales et certaines sociétés de personnes dont chaque membre est imposé sur sa part sont aussi des résidents.
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Venezuela →Le départage ne joue que si chacun des deux pays vous considère d’abord comme résident selon sa propre loi. Le foyer d’habitation permanent vient en premier : un logement conservé en France à disposition de la famille peut y maintenir la résidence, même après une installation au Venezuela. Les preuves de la nouvelle résidence se rassemblent avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Qui décide d’abord si je suis résident ?
Chaque État, selon sa propre législation : est résident celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
Une personne imposée seulement sur ses revenus locaux est-elle résidente ?
Non : l’expression ne comprend pas les personnes assujetties à l’impôt dans un État seulement pour les revenus de sources situées dans cet État (article 4, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si j’ai les deux nationalités ?
Si les critères précédents ne permettent pas de conclure, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
