Installé en Thaïlande, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-thaïlandaise
Avant de savoir qui impose une pension, un salaire ou un loyer, il faut savoir de quel État vous êtes résident. Si la France et la Thaïlande vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères appliqués dans un ordre strict.
- Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- À défaut, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Pour une société résidente des deux États, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu où elle a été enregistrée, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et la Thaïlande vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Joueur de poker professionnel se disant installé en Thaïlande et aux Philippines : gains sur des plateformes françaises et RSA perçu en France fixent le centre de ses intérêts économiques en France
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Lire la décision →Se déclarer installé en Thaïlande ne suffit pas. Dans les affaires jugées, des revenus tirés d’activités ou de prestations françaises ont conduit à fixer en France le centre des intérêts économiques d’une personne qui se disait installée en Asie. Avant le départ, le logement, la famille et les sources de revenus doivent être organisés pour que les critères de l’article 4 désignent clairement la Thaïlande, avec des preuves conservées.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vivez une partie de l’année en Thaïlande et votre résidence fiscale n’est pas clairement établie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un visa de long séjour en Thaïlande fait-il de moi un résident thaïlandais au sens de la convention ?
Pas à lui seul. La convention retient l’assujettissement à l’impôt et, en cas de conflit, le foyer, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4).
J’ai un logement dans les deux pays : que se passe-t-il ?
On recherche l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Qui décide si aucun critère ne suffit ?
Les autorités compétentes de la France et de la Thaïlande, d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Thaïlande le 9 février 2022 — Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
