Comment la France et la Thaïlande évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la convention
La convention combine deux méthodes. La plupart des revenus imposables dans l’autre État sont exonérés dans l’État de résidence, qui peut en tenir compte pour le taux. Pour les dividendes, intérêts, redevances, tantièmes et quelques autres revenus, l’État de résidence impose et accorde un crédit d’impôt.
- En France, les revenus imposables en Thaïlande en vertu de la convention et de la législation thaïlandaise sont exonérés, sauf ceux des articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour ces derniers, la France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Thaïlande, limité à 25 % du montant brut pour les dividendes et à l’impôt français (article 23, paragraphe 1, b).
- L’impôt français peut être calculé au taux correspondant au revenu global (article 23, paragraphe 1, c).
- La Thaïlande applique les mêmes méthodes, avec un crédit limité à la part d’impôt thaïlandais correspondant au revenu de source française (article 23, paragraphe 2).
Quelle méthode pour quel revenu (résident de France) ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'alinéa 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Thaïlande en vertu de la Convention et de la législation thaïlandaise. »
« Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt français perçu sur lesdits revenus, est imputable sur les impôts visés à l'alinéa 3 a de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris. c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les deux méthodes côté France
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de Thaïlande :
- 1ExonérationRevenus imposables en Thaïlande selon la convention et la loi thaïlandaise : exonérés en France (art. 23 § 1 a).
- 2Taux effectifL’impôt français sur les autres revenus peut être calculé au taux du revenu global (art. 23 § 1 c).
- 3Crédit d’impôtArticles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 : crédit égal à l’impôt payé en Thaïlande (art. 23 § 1 b).
- 4Plafonds25 % du montant brut pour les dividendes ; jamais plus que l’impôt français sur ces revenus (art. 23 § 1 b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Joueur de poker professionnel se disant installé en Thaïlande et aux Philippines : gains sur des plateformes françaises et RSA perçu en France fixent le centre de ses intérêts économiques en France
Lire la décision →Retraité résidant en Thaïlande payé par deux caisses françaises : chaque caisse ayant appliqué la tranche à 0 %, la retenue à la source est régularisée par voie de rôle
Lire la décision →Virement de 91 500 € vers un compte non déclaré en Thaïlande : la somme est présumée être un revenu imposable, même si elle provient d'un compte français
Lire la décision →L’exonération en France suppose que le revenu soit imposable en Thaïlande à la fois selon la convention et selon la législation thaïlandaise : la règle doit être vérifiée revenu par revenu. Les crédits d’impôt sont plafonnés, ce qui peut laisser une imposition résiduelle dans l’un ou l’autre État. Une estimation fiable de la charge fiscale passe par le classement préalable de chaque revenu.
Faire chiffrer ma situation fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus à la fois en France et en Thaïlande ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France peut-il augmenter mon impôt ?
Oui, l’impôt français peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu imposable (article 23, paragraphe 1, c).
Le crédit d’impôt sur les dividendes est-il illimité ?
Non : il ne peut excéder 25 % de leur montant brut, ni l’impôt français perçu sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, b).
Comment la Thaïlande évite-t-elle la double imposition ?
Par exonération des revenus imposables en France, sauf pour les revenus des articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17, qui ouvrent droit à un crédit plafonné (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Thaïlande le 9 février 2022 — Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
