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Convention France–SlovénieConvention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017

Vous louez un bien en France ou en Slovénie : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Le pays de résidence du propriétaire les prend aussi en compte, mais doit alors éliminer la double imposition selon l’article 23.

Article 6 · LoyersLjubljana, Slovénie

En bref

Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans le pays où les biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
Les revenus tirés d’un droit de jouissance conféré par des parts de société sur un immeuble sont imposables dans le pays de l’immeuble (article 6, paragraphe 4).
Pour un résident de France, les loyers slovènes sont pris en compte en France avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).

Qui impose vos loyers ?

Votre situationQui imposeTexte

Résident de France, appartement loué en SlovénieSlovénie, puis crédit d’impôt en FranceArt. 6 § 1 et 23 § 1 a i

Résident de Slovénie, bien loué en FranceFrance, puis déduction en SlovénieArt. 6 § 1 et 23 § 2 a

Parts de société donnant la jouissance d’un immeublePays de l’immeubleArt. 6 § 4

Immeuble d’une entreprisePays de l’immeubleArt. 6 § 5

Le texte de la convention

Article 6, paragraphes 1 et 3

« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. […] Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers. »

Article 23, paragraphe 1, a, i

« pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt slovène à raison de ces revenus ; »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Comment la double imposition est évitée

La Slovénie impose les loyers d’un bien slovène ; le pays de résidence corrige selon l’article 23 :

1
En FranceLes loyers sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt slovène n’est pas déductible du revenu.
2
Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant à ces loyers, si le résident de France est soumis à l’impôt slovène sur ces revenus.
3
En SlovéniePour un bien français, déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt slovène correspondant (art. 23 § 2 a).

Ce qu’ont jugé les tribunaux

TA Poitiers18 juillet 2023

Revenus fonciers d'Allemagne, du Royaume-Uni et de Slovénie absorbés par un déficit foncier français : le crédit d'impôt conventionnel reste dû, calculé sur l'impôt afférent à l'ensemble des revenus

Lire la décision →

Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →

Ce que cela change pour vous

Un bien loué en Slovénie y est déclaré et imposé, puis repris dans la déclaration française avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, qui neutralise en pratique l’impôt français sur ces loyers. Dans les affaires jugées, ce crédit a été maintenu pour des loyers slovènes qui avaient servi à réduire un déficit foncier français : ils avaient contribué à l’impôt. Le choix de la bonne case déclarative conditionne le résultat.

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Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Plus-values Convention France–Slovénie : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 17Pensions de retraite Art. 18Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 14Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Questions fréquentes

Les loyers d’un bien slovène sont-ils exonérés en France ?

Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt slovène (article 23, paragraphe 1, a, i).

Qu’entend la convention par « biens immobiliers » ?

Le sens que leur donne le droit du pays où ils sont situés, avec les accessoires, l’usufruit et certains droits sur les ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs en sont exclus (article 6, paragraphe 2).

La vente du bien suit-elle la même règle ?

La plus-value relève de l’article 13 : elle est imposable dans le pays où l’immeuble est situé (article 13, paragraphe 1, a).

Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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