Agent public ou retraité de la fonction publique en Slovénie : qui vous impose ? L’article 18 de la convention
Un traitement ou une pension payé par l’État, une subdivision politique, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public reste en principe imposable dans le pays qui le verse. L’exception tient à la résidence et à la nationalité du bénéficiaire.
- Les salaires publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans le pays qui les paie (article 18, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre pays si les services y sont rendus et si l’agent en est résident et en a la nationalité sans avoir celle du pays payeur (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans le pays payeur, sauf si le retraité réside dans l’autre pays et en a la seule nationalité (article 18, paragraphe 2).
- Pour une activité d’entreprise d’une personne publique, les règles du privé s’appliquent (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension ?
Le texte de la convention
« a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou subdivision ou collectivité ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →Un ancien agent public français qui s’installe en Slovénie reste en principe imposé en France sur sa pension publique, alors que ses éventuelles pensions du privé suivent sa résidence. La nationalité joue un rôle décisif : un binational franco-slovène ne bénéficie pas de l’exception, puisqu’elle exige de ne pas avoir la nationalité du pays payeur. Chaque pension se qualifie donc séparément selon son payeur.
Faire qualifier mes pensions publiquesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’une administration française et vivez en Slovénie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Slovénie ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Slovénie si le retraité y réside et en possède la nationalité sans être français (article 18, paragraphe 2, b).
Un binational franco-slovène est-il concerné par l’exception ?
Non. L’exception suppose de posséder la nationalité de l’autre pays sans posséder en même temps celle du pays payeur (article 18, paragraphes 1, b et 2, b).
Un enseignant ou chercheur venu de France est-il imposé en Slovénie ?
Sous réserve de l’article 18, ses rémunérations d’enseignement ou de recherche ne sont imposables qu’en France pendant 24 mois au plus à compter de sa première arrivée, sauf recherche menée principalement dans un intérêt privé (article 19).
Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
