Comment la France et le Sénégal évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 26 de la convention
La France et le Sénégal appliquent la même méthode : l’État du domicile peut imposer les revenus taxables dans l’autre État, puis accorde un crédit d’impôt. Ce crédit est égal à l’impôt étranger pour les dividendes, intérêts, redevances et certaines plus-values, et à son propre impôt pour les autres revenus.
- Lorsqu’une personne domiciliée dans un État reçoit des revenus imposables dans l’autre, le premier État peut aussi les imposer ; l’impôt étranger n’est pas déductible du revenu (article 26, paragraphe 3).
- Pour les dividendes, distributions, intérêts, tantièmes, redevances et plus-values sur sociétés immobilières, le crédit est égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, plafonné à l’impôt du premier État (article 26, paragraphe 3).
- Pour les autres revenus, dont les loyers et les rémunérations publiques, le crédit est égal à l’impôt du premier État correspondant à ces revenus (article 26, paragraphe 3).
- Dans l’État de la source, les revenus de capitaux visés ne peuvent être imposés que par la retenue à la source ou le prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 1).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« lorsqu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit des bénéfices et autres revenus positifs qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus. L'impôt prélevé dans l'autre Etat n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable dans le premier Etat. Toutefois, cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt du premier Etat dans la base duquel ces revenus sont compris. »
« pour les revenus visés aux articles 13, 14, 15, 16 (paragraphe 2), 18 et 20 (paragraphes 2 et 3), au montant de l'impôt prélevé dans l'autre Etat conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus ; – pour les autres revenus, au montant de l'impôt du premier Etat correspondant à ces revenus. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées aux articles 9, 10, 12, 16 (paragraphe 4), 17 (premier alinéa) et 20 (paragraphe 1). »
Article 26 rédigé par l’article 11 de l’avenant du 10 janvier 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul, étape par étape
Pour une personne domiciliée en France qui perçoit des revenus sénégalais :
- 1IntégrationLe revenu sénégalais est compris dans la base de l’impôt français ; l’impôt sénégalais n’est pas déductible du revenu.
- 2Revenus de capitauxDividendes, intérêts, redevances : crédit égal à l’impôt sénégalais prélevé selon la convention, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 3Autres revenusLoyers, salaires, rémunérations publiques : crédit égal à l’impôt français correspondant, qui neutralise l’impôt tout en laissant jouer l’effet de taux.
- 4ExcédentPour les intérêts et redevances, l’autorité compétente française peut admettre l’impôt non imputé sur d’autres revenus étrangers (article 26, paragraphe 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Retraité partageant sa vie entre la France et le Sénégal : à partir de 2015, ses séjours au Sénégal y fixent son domicile conventionnel et ses pensions françaises n'y sont imposables qu'au Sénégal
Lire la décision →Retraités se disant domiciliés au Sénégal mais gardant leur maison d'Anglet : imposés en France, ils récupèrent toutefois les 271 318 € de retenue à la source prélevés sur un boni de liquidation
Lire la décision →La méthode est réciproque : le Sénégal applique les mêmes règles à ses résidents qui perçoivent des revenus français. Pour les revenus de capitaux, un impôt étranger supérieur au plafond conventionnel ne donne pas droit à un crédit plus élevé, puisque seul compte l’impôt prélevé conformément à la convention. Une imposition non conforme peut être soumise à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État dans les trois ans (article 41).
Faire vérifier ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes domicilié en France et percevez des revenus de source sénégalaise, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes revenus sénégalais sont-ils exonérés en France ?
Non. La France peut les comprendre dans la base de l’impôt, puis accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la nature du revenu (article 26, paragraphe 3).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Pour les revenus de capitaux, il est égal à l’impôt sénégalais prélevé selon la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant.
Le Sénégal applique-t-il la même méthode ?
Oui. L’article 26, paragraphe 3, vise toute personne domiciliée dans un État contractant ; le mécanisme est réciproque.
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
