Entre la métropole et l’archipel, où êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
La convention ne s’applique qu’aux résidents des départements de la République ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Est résident celui qui est assujetti à l’impôt dans un territoire en raison de son domicile ou de sa résidence. Si les deux territoires vous revendiquent, l’article 4 départage selon une échelle précise, sans critère de nationalité.
- Est résident d’un territoire la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans un territoire que sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’article 4, paragraphe 2, retient le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel.
- À défaut, les autorités compétentes des deux territoires tranchent d’un commun accord : le texte ne prévoit pas de critère de nationalité (article 4, paragraphe 2, c).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Côté français, la convention vise les départements de la République : départements européens et d’outre-mer où s’applique le code général des impôts (article 3, paragraphe 1, a).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un territoire " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de ce territoire, est assujettie à l'impôt dans ce territoire, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme un résident du territoire où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la métropole et l’archipel vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel territoire disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4Accord des deux administrationsSinon, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →Une affectation ou un emploi dans l’archipel ne fait pas, à lui seul, de vous un résident de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans les affaires jugées, un agent public affecté temporairement sur place, qui louait un logement mais dont la famille était restée en métropole, a été considéré comme résident de France au titre du centre des intérêts vitaux. Le lieu de vie de la famille, le logement conservé et les attaches économiques se documentent avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La nationalité peut-elle départager une double résidence ?
Non. Après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel, ce sont les autorités compétentes des deux territoires qui tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, c).
Quel territoire désigne la France dans cette convention ?
Les départements de la République, c’est-à-dire les départements européens et d’outre-mer où s’appliquent les dispositions du code général des impôts (article 3, paragraphe 1, a).
Une société peut-elle être résidente des deux territoires ?
Si c’est le cas, elle est considérée comme résidente du territoire où se situe son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
