Comment métropole et archipel évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 22 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
La convention combine deux méthodes. La plupart des revenus imposables dans l’autre territoire sont exonérés dans le territoire de résidence, avec taux effectif. Certains revenus restent imposables au lieu de résidence, qui accorde alors un crédit d’impôt plafonné.
- Pour un résident de France, les revenus imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exonérés d’impôt français, sauf ceux des articles 9, 11, 12, 13 et 15 (article 22, paragraphe 2, a).
- Ces derniers, dividendes, redevances, gains en capital, professions indépendantes et jetons de présence, sont imposables en France avec un crédit égal à l’impôt de l’archipel, plafonné à l’impôt français (article 22, paragraphe 2, b).
- L’exonération n’est pas accordée si le revenu n’est pas imposable dans l’archipel selon sa réglementation interne, et la France retient le taux effectif (article 22, paragraphe 2, a et c).
- Côté archipel, seuls les dividendes et redevances venant des départements de la République donnent lieu à un crédit ; les autres revenus imposables en France sont exonérés (article 22, paragraphe 1).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts de l'Etat mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 lorsque ces revenus sont imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de la présente Convention. […] b) Les revenus visés aux articles 9, 11, 12, 13 et 15 […] sont imposables par l'Etat, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. »
« L'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents des départements de la République à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt de l'Etat afférent à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes selon le revenu
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de l’archipel, la convention procède ainsi :
- 1Identifier l’articleLe revenu relève-t-il des articles 9, 11, 12, 13 ou 15 ?
- 2Si non : exonérationLe revenu imposable dans l’archipel est exonéré en France, s’il y est effectivement imposable.
- 3Taux effectifLa France calcule l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant à l’ensemble des revenus.
- 4Si oui : crédit d’impôtLe revenu est imposé en France pour son montant brut, sous déduction de l’impôt de l’archipel, plafonné.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →L’exonération n’efface pas le revenu de la déclaration : il reste pris en compte pour le taux, ce qui peut augmenter l’impôt sur les autres revenus. Pour les dividendes, plus-values, honoraires et jetons de présence, le crédit est plafonné à l’impôt du territoire de résidence ; un impôt plus élevé dans l’autre territoire n’est pas compensé. Chaque revenu doit donc être rattaché au bon article avant de remplir les déclarations.
Faire le point sur mes deux territoiresVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus de Saint-Pierre-et-Miquelon en étant résident de France, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France doit-il être déclaré ?
Il est retenu pour calculer le taux de l’impôt français sur les autres revenus imposables (article 22, paragraphe 2, c).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Il correspond à l’impôt perçu dans l’archipel mais ne peut excéder l’impôt de l’État afférent à ces revenus (article 22, paragraphe 2, b).
Que se passe-t-il si l’archipel n’impose pas le revenu ?
L’exonération en France n’est pas accordée lorsque le revenu n’est pas imposable à Saint-Pierre-et-Miquelon selon sa réglementation interne (article 22, paragraphe 2, a).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
