Intérêts de prêts, dépôts et obligations entre la France et la Polynésie française : qui les impose ? Les articles 8, 10 et 11
La convention de 1957 distingue deux catégories d’intérêts. Ceux des prêts, dépôts et comptes de dépôt non représentés par des titres négociables ne sont imposés que dans le territoire du domicile du créancier. Les intérêts d’obligations suivent la règle des revenus de valeurs mobilières.
- L’impôt sur les intérêts de prêts, dépôts, comptes de dépôt et autres emprunts non représentés par des titres négociables, payés par les sociétés visées à l’article 3, n’est perçu que dans le territoire du domicile du créancier (article 10).
- Les intérêts d’obligations payés par une société ayant son siège sur un territoire ne sont passibles, dans l’autre, que de l’impôt personnel sur l’ensemble des revenus (article 8).
- Cet impôt personnel n’est perçu que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile (article 11).
- Les sociétés visées à l’article 3 sont celles qui ont leur siège effectif dans un territoire et exercent tout ou partie de leur activité dans l’autre (article 3, paragraphe I).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« L'impôt sur les revenus payés par les sociétés visées à l'article 3 de la présente convention à raison de prêts, dépôts, comptes de dépôt et tous autres emprunts non représentés par des titres négociables n'est perçu que dans le territoire du domicile du créancier. »
« Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêt et de commandites, intérêts d'obligations) payés par des sociétés ou collectivités ayant leur siège sur l'un des deux territoires ne sont éventuellement passibles, dans l'autre territoire, que de l'impôt personnel sur l'ensemble des revenus, visé à l'article 11 ci-après. »
Le texte désigne la Polynésie française sous son ancien nom, « Etablissements français de l’Océanie ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple propriétaire en Polynésie française mais déclarant ses revenus à Paris : domicile fiscal en France, la convention franco-polynésienne de 1957 ne définissant pas la résidence
Lire la décision →Résidente de Polynésie française vendant un bien en France : la plus-value supporte les prélèvements sociaux, le règlement européen de sécurité sociale ne s'appliquant pas aux pays et territoires d'outre-mer
Lire la décision →Un prêt ou un compte courant consenti à une société présente à la fois en métropole et en Polynésie française n’est imposé que dans le territoire du domicile du prêteur. La convention ne définit pas le domicile des personnes physiques : dans les affaires jugées, des contribuables propriétaires d’un logement en Polynésie française sont restés domiciliés en France, où se trouvaient leur foyer, leur activité et leurs revenus. Le texte vise des impôts désignés sous leur nom de 1957 : sa portée actuelle se vérifie au cas par cas.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’article 10 vise-t-il toutes les sociétés ?
Il vise les intérêts payés par les sociétés de l’article 3 : sociétés ayant leur siège effectif dans un territoire et exerçant tout ou partie de leur activité dans l’autre.
Les obligations relèvent-elles de l’article 10 ?
Non : l’article 10 concerne les emprunts non représentés par des titres négociables. Les intérêts d’obligations relèvent des articles 8 et 11.
Comment se détermine le domicile d’une société ?
Une société ou association en participation est réputée avoir son domicile fiscal au lieu du siège de sa direction effective (article 3, paragraphe II).
Source : Convention entre l’État et le territoire de la Polynésie française, conclue avec le gouvernement des Établissements français de l’Océanie, signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, publiée par le décret du 1er août 1957 — Convention avec la Polynésie française (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur pour une durée indéfinie (article 16). Elle ne vise que les revenus de capitaux mobiliers et les impôts désignés à l’article 2 sous leur dénomination de 1957 ; elle ne traite ni des salaires, ni des pensions, ni des revenus immobiliers, ni des plus-values.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
