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Convention France–PologneConvention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017

Vous percevez des dividendes entre la France et la Pologne : quelle retenue, quel impôt ? L’article 10 de la convention

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever une retenue plafonnée. Pour un particulier, le plafond est de 15 % du montant brut, et la double imposition est évitée par un crédit d’impôt.

Article 10 · DividendesCracovie, Pologne

En bref

Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Le plafond descend à 5 % pour une société (hors sociétés de personnes) détenant directement au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a, modifié par la CML).
Un résident de France imposé en France sur des dividendes polonais reçoit un crédit d’impôt égal à l’impôt polonais perçu (article 23, paragraphe 2, b).

Qui impose les dividendes ?

Votre situationQui imposeTexte

Particulier résident de France, société polonaiseFrance ; Pologne 15 % maximum, crédit d’impôt en FranceArt. 10 § 2 b et 23 § 2 b

Particulier résident de Pologne, société françaisePologne, avec déduction de l’impôt français (15 % maximum)Art. 10 § 2 b et 23 § 1 b

Société détenant au moins 10 % du capital pendant 365 joursPays de la source, 5 % maximumArt. 10 § 2 a

Participation rattachée à un établissement stable ou une base fixeRègles des bénéfices (art. 7 ou 14)Art. 10 § 4

Le texte de la convention

Article 10, paragraphes 1 et 2

« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »

Article 23, paragraphe 2, b

« Les revenus visés aux articles 10, 12, 14, 16 et 17 provenant de Pologne sont imposables en France. L’impôt polonais perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt polonais perçu sur ces revenus. »

Le paragraphe 2, a (taux de 5 %) intègre la condition de détention de 365 jours issue de l’article 8 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.

Le circuit d’un dividende polonais pour un résident de France

La convention répartit l’impôt en trois temps :

1
Retenue en PolognePlafonnée à 15 % du montant brut pour un particulier bénéficiaire effectif.
2
Imposition en FranceLe dividende reste imposable en France, État de résidence.
3
Crédit d’impôtL’impôt polonais perçu ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français.

Ce que cela change pour vous

Un dividende de source polonaise peut subir une retenue en Pologne puis être imposé en France : le crédit d’impôt évite la double charge, à condition que la retenue n’excède pas le plafond conventionnel. Une retenue prélevée au-delà de 15 % ne se récupère pas par le crédit français. Pour un dirigeant qui détient sa société via une holding, le taux de 5 % suppose une participation directe d’au moins 10 % maintenue 365 jours.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez ou allez percevoir des dividendes d’une société polonaise ou française en changeant de pays ?

Oui

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Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Questions fréquentes

Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?

15 % du montant brut des dividendes, si le particulier en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).

Le taux de 5 % est-il accessible à un particulier ?

Non : il est réservé à une société, à l’exclusion des sociétés de personnes, détenant directement au moins 10 % du capital pendant 365 jours (article 10, paragraphe 2, a).

Comment la France tient-elle compte de l’impôt polonais ?

Par un crédit d’impôt égal à l’impôt polonais perçu, imputable sur l’impôt français dont la base comprend ces dividendes (article 23, paragraphe 2, b).

Source : Convention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1975 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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