Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Pakistan : qui impose la plus-value ? L’article 14
Les plus-values immobilières sont imposables dans l’État où le bien est situé, y compris à travers des titres à prépondérance immobilière. Une participation d’au moins 25 % dans une société peut être imposée dans l’État de cette société. Les autres gains relèvent du seul État de résidence.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 14, paragraphe 1).
- Les gains tirés d’actions ou de droits qui, à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente, tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État y sont imposables (article 14, paragraphe 2).
- Les gains tirés d’une participation d’au moins 25 % dans une société résidente d’un État sont imposables dans cet État (article 14, paragraphe 3).
- Tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 14, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Selon le protocole (point 7), les immeubles affectés à l’exploitation industrielle, commerciale ou agricole de la société ne sont pas pris en compte pour le paragraphe 2.
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant […] »
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts, ou droits (autres que les actions, parts ou droits mentionnés au paragraphe 2) représentant une participation d'au moins 25 p. cent dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. […] Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Article 14, paragraphe 2, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la Convention multilatérale (critère des 365 jours et de plus de 50 % de la valeur). Texte publié par impots.gouv.fr.
Quel paragraphe s’applique à vos titres ?
Pour une cession d’actions ou de parts, l’article 14 se lit dans cet ordre :
- 1Prépondérance immobilièrePlus de 50 % de la valeur tirée d’immeubles à un moment des 365 jours précédents : État des immeubles.
- 2Participation d’au moins 25 %État de résidence de la société.
- 3Autres titresÉtat de résidence du cédant seulement.
Un dirigeant qui détient au moins 25 % d’une société française et s’installe au Pakistan reste exposé à l’impôt français sur la cession de ses titres, le Pakistan devant alors en tenir compte. Le critère immobilier s’apprécie sur les 365 jours qui précèdent la vente : la composition de l’actif pendant toute cette période compte. La structure du capital se vérifie donc bien en amont.
Faire chiffrer ma cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagementVous prévoyez de vendre un bien ou des titres alors que vous vivez entre la France et le Pakistan ?
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Questions fréquentes
La France peut-elle imposer la vente de mes actions si je réside au Pakistan ?
Oui si vous détenez au moins 25 % d’une société française, ou si les titres tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France (article 14, paragraphes 2 et 3). Sinon, seul le Pakistan peut imposer.
Comment un résident de France évite-t-il la double imposition ?
L’impôt payé au Pakistan sur ces gains ouvre droit à un crédit sur l’impôt français, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Sur quelle période s’apprécie la prépondérance immobilière ?
À tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la vente (article 14, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
