Installé en Nouvelle-Zélande, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-néo-zélandaise
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et la Nouvelle-Zélande vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul pays. De ce rattachement dépend la répartition de presque tous vos revenus.
- Est résident d’un État toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement pour ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, on regarde dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères de départage, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Un visa de résident ou une adresse en Nouvelle-Zélande ne règlent pas la question à eux seuls : si un logement reste disponible en France, la convention renvoie au centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire aux liens personnels et économiques. Famille, patrimoine, activité et comptes bancaires pèsent alors dans l’appréciation. La résidence néo-zélandaise se prépare et se documente avant le départ, en sachant quel critère sera décisif dans votre cas.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous gardez un logement en France et vous préparez votre installation en Nouvelle-Zélande ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La nationalité compte-t-elle en premier ?
Non. Elle n’intervient qu’en quatrième position, après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Et si j’ai les nationalités française et néo-zélandaise ?
Si les critères précédents ne permettent pas de conclure, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Que faire si les deux administrations me considèrent comme résident ?
L’article 24 permet de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée.
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
