Imposé en France et en Nouvelle-Zélande : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 23 de la convention
La France combine deux méthodes : elle exonère la plupart des revenus imposables en Nouvelle-Zélande en gardant le taux effectif, et accorde un crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances et quelques autres revenus. La Nouvelle-Zélande, elle, accorde un crédit sur son impôt.
- Pour un résident de France, les revenus imposables en Nouvelle-Zélande sont exonérés d’impôt français, sauf ceux de la liste de l’alinéa b (article 23, paragraphe 1, a).
- Les revenus des articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22 restent imposables en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt néo-zélandais, plafonné à l’impôt français afférent (article 23, paragraphe 1, b).
- L’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (article 23, paragraphe 1, c).
- Pour un résident de Nouvelle-Zélande, l’impôt français payé conformément à la convention ouvre droit à un crédit sur l’impôt néo-zélandais (article 23, paragraphe 2).
Quelle méthode s’applique côté France ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Nouvelle-Zélande en vertu de la présente Convention ; »
« Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22 provenant de Nouvelle- Zélande sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L’impôt néo-zélandais perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d’impôt qui correspond au montant de l’impôt néo-zélandais perçu mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France élimine la double imposition
Pour un résident de France, le mécanisme dépend de la nature du revenu :
- 1Identifier l’articleRattacher le revenu néo-zélandais à son article : 6, 13, 15, 18, ou 10, 11, 12, 14, 16, 17, 22.
- 2Revenus de la liste bIls sont déclarés en France pour leur montant brut ; l’impôt néo-zélandais donne un crédit plafonné à l’impôt français afférent.
- 3Autres revenusIls sont exonérés d’impôt français dès lors qu’ils sont imposables en Nouvelle-Zélande.
- 4Taux effectifLes revenus exonérés comptent pour fixer le taux appliqué aux revenus imposables en France.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Pour un résident de France, la méthode d’exonération n’efface pas tout : les revenus exonérés relèvent le taux d’imposition des autres revenus. Pour les dividendes et intérêts, le crédit ne dépasse jamais l’impôt français correspondant, si bien qu’un impôt étranger plus élevé n’est pas entièrement récupéré. Chaque revenu néo-zélandais doit donc être classé avant d’être déclaré.
Faire vérifier ma déclarationVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus de source néo-zélandaise ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un salaire néo-zélandais d’un résident de France est-il imposé deux fois ?
Non : s’il est imposable en Nouvelle-Zélande, il est exonéré d’impôt français, mais retenu pour le calcul du taux (article 23, paragraphe 1, a et c).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Il correspond à l’impôt néo-zélandais perçu mais ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus (article 23, paragraphe 1, b).
Que faire en cas d’imposition contraire à la convention ?
Le cas peut être soumis à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
