Intérêts entre la France et le Nigéria : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le prêteur. L’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt, plafonné à 12,5 % du montant brut. Certains intérêts versés à un gouvernement ou liés à un prêt public sont exonérés à la source.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, dans la limite de 12,5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts payés à l’autre gouvernement ou à ses organismes, ou liés à un prêt garanti ou aidé par lui, sont exonérés dans l’État de la source si leurs conditions ne sont pas fixées sur des bases commerciales (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé au Nigéria, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a).
Qui impose vos intérêts ?
Les intérêts proviennent de l’État du débiteur ; s’ils sont supportés par un établissement stable, ils proviennent de l’État où il est situé (article 11, paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 p. cent du montant brut des intérêts. »
« a) Au gouvernement de l'autre Etat contractant ou à une de ses collectivités territoriales ou à tout autre établissement ou organisme de ce gouvernement ou de cette collectivité territoriale ; b) Ou en liaison avec tout prêt ou crédit garanti ou aidé par le gouvernement de l'autre Etat contractant, sont exonérés d'impôt dans le premier Etat contractant si les intérêts et les conditions de tels prêts ne sont pas fixés sur des bases commerciales. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un placement rémunéré au Nigéria par un résident de France supporte au plus 12,5 % d’impôt à la source, que la France reprend sous forme de crédit dans la limite de son propre impôt. Lorsque des incitations nigérianes abaissent l’impôt sous ce taux, le crédit est calculé sur l’impôt normalement dû selon la convention ou sur le droit commun nigérian s’il est inférieur (article 23).
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
12,5 % du montant brut des intérêts, lorsque le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts sont-ils imposés dans l’État de résidence ?
Oui : l’article 11, paragraphe 1, les rend imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, l’État de la source pouvant prélever sa retenue plafonnée.
Que couvre le terme « intérêts » ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres (article 11, paragraphe 8).
Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
