Dividendes entre la France et le Nigéria : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi prélever une retenue, plafonnée par la convention. L’actionnaire résident de France récupère cette retenue sous forme de crédit d’impôt.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 12,5 % du montant brut pour une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, notamment pour un particulier, la retenue est plafonnée à 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé au Nigéria, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a).
Qui impose vos dividendes ?
Les plafonds ne s’appliquent pas si le droit générateur des dividendes a été créé ou transmis principalement pour profiter de l’article 10 (article 10, paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. »
« a) 12,5 p. cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende nigérian perçu en France
Pour un actionnaire particulier résident de France :
- 1Retenue au Nigéria15 % maximum du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt payé au Nigéria, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a).
Le taux réellement prélevé au Nigéria doit être comparé au plafond conventionnel : une retenue supérieure n’ouvre pas droit à un crédit au-delà de ce que la convention autorise. Si des mesures nigérianes d’incitation réduisent l’impôt sous ces taux, la France retient pour le crédit l’impôt normalement dû selon la convention ou le droit commun nigérian s’il est inférieur (article 23).
Faire vérifier mes retenues à la sourceVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société nigériane ou française en vivant dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Quel taux de retenue s’applique à un particulier ?
15 % du montant brut au maximum : le taux de 12,5 % est réservé aux sociétés qui détiennent directement au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2).
La retenue nigériane est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : elle ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a).
Les plafonds s’appliquent-ils toujours ?
Non : ils sont écartés si le droit générateur des dividendes a été créé ou transmis principalement pour profiter de l’article 10 (article 10, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
