Intérêts perçus entre la France et la Mauritanie : où sont-ils imposés ? L’article 19 de la convention
Les intérêts de prêts, dépôts, bons de caisse et créances non négociables sont imposés dans l’État du domicile du créancier. Chaque partie garde toutefois le droit de les imposer à la source par voie de retenue, si sa législation le prévoit. Les intérêts d’obligations suivent la règle des valeurs mobilières.
- L’impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l’État du domicile fiscal du créancier (article 19, paragraphe 1).
- Chaque partie conserve le droit d’imposer ces intérêts à la source par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit (article 19, paragraphe 2).
- Les règles ne s’appliquent pas si la créance se rattache à un établissement stable du créancier dans le pays d’où proviennent les intérêts (article 19, paragraphe 3).
- Les intérêts de source mauritanienne visés à l’article 19 et soumis en Mauritanie à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers donnent droit en France à un crédit d’impôt de 16 % (article 26, paragraphe 3, b).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois, chaque Etat contractant conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus. »
« Les intérêts visés à l'article 19 provenant de source mauritanienne et qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers en Mauritanie donnent droit en France à un crédit d'impôt de 16 p. cent au profit du bénéficiaire de ces intérêts domiciliés en France. Ce crédit s'impute soit sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur l'impôt sur les sociétés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux familles d’intérêts
La convention ne traite pas tous les intérêts de la même façon :
- 1Prêts, dépôts, bons de caisseArticle 19 : imposition dans l’État du domicile du créancier, retenue à la source possible.
- 2Obligations et titres d’emprunt négociablesArticle 13 : revenus de valeurs mobilières, imposables là où la société ou la collectivité débitrice a son domicile fiscal.
- 3Côté FranceLes intérêts de prêts et dépôts soumis en Mauritanie à l’impôt sur les capitaux mobiliers ouvrent droit à un crédit d’impôt de 16 %, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés (article 26, paragraphe 3, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Mauritanie →Pour un résident de France qui place une épargne en Mauritanie, la convention n’interdit pas une retenue mauritanienne sur les intérêts de dépôts ou de prêts. Elle prévoit en contrepartie, en France, un crédit d’impôt fixé à 16 % lorsque ces intérêts ont été soumis à l’impôt mauritanien sur le revenu des capitaux mobiliers. Les intérêts d’obligations relèvent de la règle des revenus de valeurs mobilières, avec la déduction de l’article 26, paragraphe 3, a. La catégorie exacte du placement se vérifie avant d’investir.
Faire vérifier l’imposition de mes intérêtsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des dépôts, des prêts ou des obligations en Mauritanie en étant domicilié en France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un dépôt bancaire en Mauritanie est-il imposé sur place ?
L’impôt est perçu dans l’État du domicile du créancier, mais la Mauritanie peut appliquer une retenue à la source si sa législation le prévoit (article 19, paragraphes 1 et 2).
La retenue est-elle récupérable en France ?
La convention prévoit en France un crédit d’impôt de 16 % pour les intérêts soumis en Mauritanie à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés (article 26, paragraphe 3, b).
Les intérêts d’obligations suivent-ils la même règle ?
Non. Les intérêts d’obligations et de titres d’emprunt négociables sont des revenus de valeurs mobilières (article 13, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec la Mauritanie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1969 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1966. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
