Vous louez un bien au Maroc ou en France : quel pays impose vos loyers ? L’article 9 de la convention franco-marocaine
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans le pays où se trouve le bien. Pour une personne domiciliée en France qui loue au Maroc, la France ne taxe pas ces loyers mais peut en tenir compte pour calculer le taux de son impôt.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 9).
- La nature immobilière d’un bien ou d’un droit est définie par la législation de l’État où il se trouve ; l’usufruit est compris, les créances garanties par gage immobilier sont exclues (article 4).
- L’État du domicile ne peut pas inclure ces loyers dans la base de son impôt, mais garde le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 25, paragraphe 1).
- Une personne domiciliée au Maroc qui dispose d’une résidence en France ne peut pas y être imposée sur une base forfaitaire calculée d’après la valeur locative (protocole, point VI, paragraphe 1).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. »
« Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. »
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention, mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment s’articulent les deux pays
Pour des loyers perçus d’un bien situé dans l’autre pays, le raisonnement suit quatre étapes :
- 1Situation du bienLe pays où se trouve le bien détient seul le droit d’imposer les loyers.
- 2QualificationLa nature immobilière du bien ou du droit se juge selon la loi de ce pays.
- 3Exclusion de la baseL’État du domicile ne peut pas inclure ces loyers dans la base de son impôt.
- 4Taux effectifIl peut en revanche en tenir compte pour fixer le taux applicable à ses autres revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire étudier mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé au Maroc ou en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers marocains sont-ils exonérés en France ?
Ils ne sont imposables qu’au Maroc (article 9) et la France ne peut pas les inclure dans sa base, mais elle conserve le droit d’en tenir compte pour calculer le taux de l’impôt sur les autres revenus (article 25, paragraphe 1).
Je vis au Maroc et je loue mon appartement en France : qui impose ?
La France seulement, puisque le bien y est situé (article 9).
Un usufruit compte-t-il comme un bien immobilier ?
Oui. L’article 4 range les droits d’usufruit sur les biens immobiliers parmi les biens immobiliers ; la qualification dépend de la législation de l’État où le bien est situé.
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
