Retraité installé au Maroc : où votre pension est-elle imposée ? L’article 17 de la convention franco-marocaine
Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Le texte ne distingue pas selon l’origine de la pension. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous domicilié au Maroc au sens de l’article 2 ?
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 17).
- L’article 17 ne distingue pas pensions du privé et pensions publiques : l’article 18 bis, consacré aux rémunérations publiques, exclut expressément les pensions (article 18 bis, paragraphe 1).
- Le domicile fiscal se détermine selon l’article 2 : foyer permanent d’habitation, puis centre des activités professionnelles et, à défaut, séjour le plus long.
- Un État ne peut pas inclure dans ses bases un revenu imposable exclusivement dans l’autre État, mais chacun garde le droit de calculer son impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 25, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Les pensions publiques suivent la même règle de l’article 17 : l’article 18 bis, réservé aux rémunérations publiques, vise les rémunérations « autres que les pensions ».
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Nonobstant les dispositions de l'article 18, les rémunérations publiques, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Article 18 bis créé par l’article 5 de l’avenant du 18 août 1989. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être domicilié au Maroc
L’article 17 ne joue qu’une fois le domicile fiscal fixé. Si vous gardez un foyer en France, l’article 2 départage dans cet ordre :
- 1Foyer permanent d’habitationOù disposez-vous d’un logement permanent ? Si vous n’en avez qu’un, votre domicile y est fixé.
- 2Centre des activités professionnellesFoyer dans les deux pays : l’État où se trouve le centre de vos activités professionnelles l’emporte.
- 3Séjour le plus longÀ défaut, vous êtes domicilié dans l’État où vous séjournez le plus longtemps.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée au Maroc ?
Selon le texte, oui si le retraité est domicilié au Maroc : l’article 17 vise les pensions sans distinction, et l’article 18 bis, consacré aux rémunérations publiques, exclut les pensions de son champ.
Ma pension peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 17 : elle n’est imposable que dans l’État du domicile fiscal. Tout dépend donc de l’État où vous êtes domicilié au sens de l’article 2.
Une rente viagère suit-elle la même règle ?
Oui. L’article 17 vise ensemble les pensions et les rentes viagères, imposables seulement dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire.
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
