Agent de l’État français en poste au Maroc : où votre traitement est-il imposé ? L’article 18 bis de la convention
Les traitements versés par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne domiciliée dans l’autre État qui n’a pas la nationalité de l’État payeur. Les pensions publiques, elles, suivent l’article 17.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 18 bis, paragraphe 1).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si le bénéficiaire y est domicilié et n’a pas la nationalité de l’État payeur (article 18 bis, paragraphe 2) ; pour les doubles nationaux, les autorités compétentes règlent la situation d’un commun accord (protocole, point IV).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des salaires du privé (article 18 bis, paragraphe 4).
- Les pensions publiques ne relèvent pas de l’article 18 bis : selon l’article 17, elles ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire.
Qui impose votre rémunération publique ?
Les traitements du personnel diplomatique et consulaire sont exonérés dans l’État de séjour, sous conditions de nationalité (article 19). Un échange de lettres du 29 mai 1970 prévoit que le supplément de rémunération versé par l’État français aux assistants techniques français servant au Maroc n’y est pas imposable.
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions de l'article 18, les rémunérations publiques, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. […] Toutefois, les rémunérations visées au paragraphe 1 ci-dessus ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est domiciliée sur le territoire de cet autre Etat et ne possède pas la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 18 bis de la Convention, la situation des personnes possédant la nationalité des deux Etats contractants est réglée d'un comme accord par les autorités compétentes. »
Article 18 bis créé par l’article 5 de l’avenant du 18 août 1989, applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 1987 ; point IV du protocole inséré par l’article 7 du même avenant. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
La règle de l’article 18 bis se lit en plusieurs temps :
- 1Qui paie ?L’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public : l’État payeur impose.
- 2Où êtes-vous domicilié ?Si vous êtes domicilié dans l’autre État, l’exception du paragraphe 2 peut jouer.
- 3Quelle nationalité ?Sans la nationalité de l’État payeur, seul l’État du domicile impose ; avec les deux nationalités, les administrations s’accordent.
- 4Activité commerciale ?Si la personne publique exerce une activité industrielle ou commerciale, ce sont les règles de l’article 18 qui s’appliquent.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire analyser ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent d’une administration française et vous vivez au Maroc ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire suit-elle la même règle que mon traitement ?
Non. L’article 18 bis vise les rémunérations publiques autres que les pensions ; les pensions relèvent de l’article 17 et ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire.
J’ai la double nationalité franco-marocaine : qui impose mon traitement public ?
Le protocole (point IV) prévoit que la situation des personnes ayant les deux nationalités est réglée d’un commun accord par les autorités compétentes.
Un enseignant d’un établissement français au Maroc est-il concerné ?
Oui si l’établissement est à but non lucratif et financé en tout ou partie par la France ou une de ses personnes publiques : les paragraphes 1 et 2 de l’article 18 bis s’appliquent alors (paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
