Retraité au Luxembourg ou en France : quel pays impose votre pension ? L’article 17 de la convention franco-luxembourgeoise
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale font exception : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse. Un retraité qui part au Luxembourg peut donc rester imposable en France sur une partie de ses retraites.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 17, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 17, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent une règle propre : elles restent en principe imposables dans l’État qui les verse (article 18, paragraphe 2).
- Un résident de France dont la pension n’est imposable qu’au Luxembourg la déclare en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’elle soit effectivement soumise à l’impôt luxembourgeois (article 22, paragraphe 1, a).
Qui impose votre pension ?
Pour un résident du Luxembourg, les pensions imposables en France sont exemptées au Luxembourg, qui peut toutefois en tenir compte pour fixer le taux d’impôt sur ses autres revenus (article 22, paragraphe 2, a).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quelle règle pour quelle retraite ?
La convention distingue trois catégories de pensions, chacune avec son propre État d’imposition :
- 1Pension liée à un emploi privéImposable seulement dans l’État de résidence du retraité (article 17, paragraphe 1).
- 2Pension de sécurité socialeImposable seulement dans l’État dont la législation sur la sécurité sociale fonde le versement (article 17, paragraphe 2).
- 3Pension publiqueImposable dans l’État qui la verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 2).
- 4Élimination de la double impositionL’État de résidence tient compte des pensions imposées dans l’autre État selon les mécanismes de l’article 22.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Une pension versée par la sécurité sociale française est-elle imposée au Luxembourg ?
Non au regard de l’article 17, paragraphe 2 : les pensions payées en application de la législation française sur la sécurité sociale ne sont imposables qu’en France, même si le retraité réside au Luxembourg. Le Luxembourg peut en tenir compte pour le taux d’impôt sur les autres revenus (article 22, paragraphe 2, a).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non : l’article 17, paragraphe 1, la réserve à l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de l’article 4.
Les indemnités de maladie ou de maternité versées par la sécurité sociale relèvent-elles de l’article 17 ?
Oui selon l’accord amiable du 16 juillet 2020 entre les deux administrations : ces rémunérations, payées en application de la sécurité sociale d’un des États, relèvent du paragraphe 2 de l’article 17, qui donne le droit de les imposer à l’État d’où elles proviennent.
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018); Accord avec le Luxembourg sur les modalités d'application du seuil des 34 jours (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
