Vous louez un bien en France ou au Kenya : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où se trouvent les biens. La règle s’étend aux revenus tirés de parts de société donnant la jouissance d’un immeuble. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition par un crédit d’impôt.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts ou droits dans une société ou une fiducie donnant la jouissance d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France imposé au Kenya sur ses loyers bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu kenyan est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 22, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable au Kenya entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt kenyan n’en est pas déductible.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (loyers, salaires…), le crédit neutralise l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt kenyan sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt kenyanPour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, rémunérations de l’article 16 et autres revenus de l’article 21 notamment, le crédit est égal à l’impôt payé au Kenya.
- 4PlafondCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef de chantier au Kenya salarié d'une société des îles Vierges britanniques : l'établissement français de l'employeur ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A, et aucun impôt kényan n'est prouvé
Lire la décision →Chef mécanicien pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, même si l'employeur a un établissement immatriculé en France
Lire la décision →Partir au Kenya ne supprime pas l’imposition française des loyers d’un bien conservé en France ; le Kenya accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, limité à la part de l’impôt kenyan afférente à ce revenu. Pour un résident de France qui loue au Kenya, le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur ces loyers, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt kenyan.
Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien locatif en France ou au Kenya ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je pars vivre au Kenya et garde un appartement loué en France : qui impose les loyers ?
La France, État où le bien est situé (article 6, paragraphe 1). Le Kenya accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, limité à la part de son impôt qui se rapporte à ce revenu (article 22, paragraphe 2, b).
Résident de France, mes loyers kenyans sont-ils imposés deux fois ?
Ils sont pris en compte en France, mais le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt kenyan (article 22, paragraphe 1, a, i).
Et si je détiens le bien par une société ?
Si les parts donnent la jouissance d’un immeuble détenu par la société, les revenus tirés de ce droit de jouissance sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kenya le 26 novembre 2019, et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28 — Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2025 pour le Kenya. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
