Agent public ou retraité de l’État au Kenya : qui impose votre traitement et votre pension ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont en principe imposables que dans cet État. Elles basculent vers l’autre État seulement pour un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
- Les rémunérations publiques autres que les pensions ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf pour un résident et national exclusif de l’autre État (article 19, paragraphe 2).
- Les sommes liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chef de chantier au Kenya salarié d'une société des îles Vierges britanniques : l'établissement français de l'employeur ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A, et aucun impôt kényan n'est prouvé
Lire la décision →Chef mécanicien pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, même si l'employeur a un établissement immatriculé en France
Lire la décision →Pour un agent public, le statut de l’employeur compte plus que le lieu de travail : un fonctionnaire français en poste au Kenya reste imposé en France. Pour la pension publique, la double nationalité franco-kenyane ne fait pas basculer l’imposition : seul un retraité résident du Kenya qui en a la nationalité, sans avoir la nationalité française, y est imposé sur cette pension.
Faire vérifier mon statut d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public et vivez ou allez vivre au Kenya ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un fonctionnaire français en poste à Nairobi est-il imposé au Kenya ?
Non en principe : sa rémunération n’est imposable qu’en France, sauf s’il est résident du Kenya et en possède la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 1).
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Kenya ?
Seulement si vous y résidez et en possédez la nationalité sans posséder en même temps la nationalité française ; sinon elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 2).
Les salariés d’un établissement public à activité commerciale relèvent-ils de l’article 19 ?
Non : les rémunérations et pensions liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kenya le 26 novembre 2019, et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28 — Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2025 pour le Kenya. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
