Intérêts perçus entre la France et la Jordanie : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 15 % du montant brut. Certains intérêts, dont ceux d’un prêt consenti par un établissement bancaire, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts liés à la vente à crédit d’équipements ou de marchandises, ou à un prêt consenti par un établissement bancaire, ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France est imposé sur le montant brut, avec un crédit égal à l’impôt jordanien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, b).
Qui impose vos intérêts ?
Pour le crédit d’impôt français, l’impôt jordanien est considéré comme payé au taux de 10 % pour les intérêts exonérés en Jordanie par la législation visant à encourager le développement économique du pays (article 23, paragraphe 2, c).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ceux-ci sont payés : a) En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ; b) En liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise, ou c) Sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement bancaire. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un placement rémunéré dans l’autre pays peut subir une retenue à la source, plafonnée à 15 % pour le bénéficiaire effectif. Résident de France, cette retenue se récupère sous forme de crédit sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci. La nature exacte du revenu (intérêt bancaire, vente à crédit, autre créance) détermine si l’État de la source peut prélever quelque chose.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
15 % du montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt bancaire subissent-ils une retenue ?
Non : les intérêts d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement bancaire ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, c).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
