Vous vendez un bien ou des titres en vivant en Irlande : qui impose la plus-value ? Les articles 3 et 7 de la convention
La convention franco-irlandaise n’a pas d’article général sur les gains en capital. Les immeubles relèvent de l’article 3, les participations dans des sociétés de capitaux de l’article 7, qui réserve l’imposition à l’État de résidence du cédant.
- Les bénéfices tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 3, paragraphes 1 et 3).
- Les gains sur des actions ou participations qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, sont imposables dans cet autre État (article 3, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de la cession d’une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant, sauf participation rattachée à un établissement stable (article 7).
- Les autres revenus non expressément mentionnés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 20).
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« 1. Les revenus provenant de la cession d’une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est le résident. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas quand la participation cédée fait partie de l’actif d’un établissement stable que le cédant possède dans l’autre Etat. Dans ce cas, l’article 4 est applicable. »
« Elles s’appliquent également aux bénéfices provenant de l’aliénation de biens immobiliers. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
La règle des sociétés à prépondérance immobilière est issue de la Convention multilatérale (article 9, paragraphes 4 et 5). Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un dirigeant ou un associé qui s’installe en Irlande, la convention ne prévoit pas de règle spéciale pour les participations importantes : la cession de titres d’une société de capitaux n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant, sauf société riche en immeubles ou participation rattachée à un établissement stable. Tout dépend alors de la résidence au sens strict de l’article 2, paragraphe 7, à la date de la cession.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Qui impose la vente de ma société française si je suis résident d’Irlande ?
Seule l’Irlande, si la société n’est pas à prépondérance immobilière et si la participation n’est pas rattachée à un établissement stable en France (articles 3 et 7).
Et les parts d’une SCI française ?
Si les parts tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente, la France peut imposer le gain (article 3, paragraphe 3).
Que faut-il vérifier avant la cession ?
D’être résident d’Irlande au sens de l’article 2, paragraphe 7, c’est-à-dire résident pour l’impôt irlandais et non résident de France pour l’impôt français.
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
