Revenus en France et en Indonésie : comment la convention évite-t-elle de payer deux fois ? L’article 24
Côté français, la convention combine l’exonération avec taux effectif pour la plupart des revenus imposables en Indonésie et le crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances et quelques autres revenus. Côté indonésien, une réduction proportionnelle ou un crédit élimine la double imposition.
- La France exonère les revenus imposables en Indonésie en vertu de la convention, hors revenus visés au b (article 24, paragraphe 2, a).
- Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17, la France accorde un crédit égal à l’impôt indonésien, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
- L’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (article 24, paragraphe 2, c).
- L’Indonésie accorde une réduction proportionnelle, un crédit plafonné pour les dividendes, intérêts et redevances, et un crédit égal à l’impôt français pour les plus-values (article 24, paragraphe 1).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2 lorsque ces revenus sont imposables en Indonésie en vertu de la présente Convention ; b) Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 provenant d'Indonésie sont imposables en France. L'impôt indonésien perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt indonésien perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français perçu à ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b ci-dessus, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables d'après la législation française ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français
Pour un résident de France percevant des revenus d’Indonésie, l’article 24, paragraphe 2, fonctionne ainsi :
- 1ExonérationRevenus imposables en Indonésie selon la convention, hors catégorie b : exonérés d’impôt français.
- 2Crédit d’impôtArticles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 : crédit égal à l’impôt indonésien, plafonné à l’impôt français.
- 3Impôt fictifPour certains dividendes, intérêts et redevances favorisés par des incitations, crédit au taux conventionnel (d).
- 4Taux effectifL’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus (c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Indonésie →Selon la catégorie du revenu, la France exonère ou accorde un crédit plafonné ; dans les deux cas, les revenus indonésiens peuvent augmenter le taux de l’impôt français sur les autres revenus. Dans les affaires jugées, le bénéfice de la convention a été refusé faute de pièces établissant le lieu de l’activité et l’impôt effectivement supporté à l’étranger. Le classement de chaque revenu et la conservation des justificatifs sont donc indispensables.
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Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France peut-il augmenter mon impôt français ?
Oui : l’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation française (article 24, paragraphe 2, c).
Le crédit d’impôt sur des dividendes indonésiens est-il illimité ?
Non : il ne peut excéder le montant de l’impôt français perçu sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Comment l’Indonésie évite-t-elle la double imposition ?
Elle peut inclure dans sa base les revenus imposables en France et accorde une réduction proportionnelle ; pour les dividendes, intérêts et redevances, un crédit plafonné ; pour les plus-values, un crédit égal à l’impôt payé en France (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
