Actionnaire de sociétés françaises ou indiennes : comment sont imposés vos dividendes ? L’article 11 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut. Le protocole prévoit en outre l’application automatique de taux plus faibles accordés par l’Inde à certains États de l’OCDE.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Si l’Inde accepte avec un État membre de l’OCDE, après le 1er septembre 1989, des taux ou un champ plus restreints, ils s’appliquent aussi à la France (protocole, point 7).
- Pour un résident de France, l’impôt indien prélevé ouvre droit à un crédit égal à son montant, plafonné à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos dividendes ?
Les demandes de remboursement d’un impôt prélevé à la source au-delà du plafond doivent être présentées à l’État qui l’a perçu dans les trois ans suivant la fin de l’année civile du prélèvement (protocole, point 6).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. »
« En ce qui concerne les articles 11, 12 et 13, si, en vertu d’une convention, d’un accord ou d’un avenant signés après le 1er septembre 1989 entre l’Inde et un Etat tiers qui est membre de l’OCDE, l’Inde limite son droit d’imposer à la source les dividendes, les intérêts, les redevances, les rémunérations pour services techniques, ou les rémunérations pour l’usage d’un équipement, en convenant de taux d’imposition plus faibles ou de champs d’application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention en ce qui concerne les mêmes éléments de revenus, les mêmes taux ou champs d’application prévus par cette Convention, accord ou avenant pour lesdits éléments de revenus s’appliqueront également dans le cadre de la présente Convention […] »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le plafond de 15 % prévu par l’article 11 n’est pas nécessairement le taux applicable : le protocole étend automatiquement à la France les taux plus faibles ou les champs plus restreints que l’Inde accorde à d’autres États de l’OCDE. Avant de subir une retenue sur des dividendes indiens, ou d’en réclamer le remboursement dans le délai de trois ans du protocole, il est utile de faire vérifier le taux réellement opposable.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2), sous réserve de la clause du protocole qui peut étendre un taux plus faible.
La retenue indienne est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : elle ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Inde conformément à l’article 11, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, i).
Comment récupérer une retenue prélevée au-delà du plafond ?
La demande de remboursement est présentée aux autorités de l’État qui a perçu l’impôt, dans les trois ans qui suivent la fin de l’année civile du prélèvement (protocole, point 6).
Source : Convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Inde le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 pour l’Inde). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
