Installé à l’île Maurice, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-mauricienne
Toute la convention repose sur une question : de quel État êtes-vous résident ? Si la France et l’île Maurice vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une liste de critères appliqués dans un ordre strict.
- Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident celui qui n’est imposé dans un État que sur ses revenus de source locale ou sur la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si aucun critère ne permet de trancher, les autorités compétentes des deux États décident d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Une société résidente des deux États est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et l’île Maurice vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant partageant son temps entre la France et l'île Maurice : foyer en France au vu de son logement, de ses dépenses courantes et du véhicule de sa société, mais décharge partielle pour 2015
Lire la décision →Retraité résident de l'île Maurice percevant une pension française : sans retenue à la source effectivement prélevée, l'administration peut régulariser l'impôt au barème des non-résidents
Lire la décision →Dirigeant installé à Madagascar, épouse et enfant en France : résidence fiscale française et imposition des plus-values sur les titres Madarail et Vecturis encaissées à Maurice
Lire la décision →Le départ ne se décrète pas : il se prouve. Dans les affaires jugées, un logement conservé en France, des dépenses courantes réglées depuis la France ou une famille restée sur place ont conduit à retenir un foyer en France malgré un temps partagé avec l’île Maurice. Avant de partir, il faut organiser le logement, la famille et les intérêts économiques pour que les critères de l’article 4 désignent clairement l’île Maurice, et en garder les preuves.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre temps entre la France et l’île Maurice et votre résidence fiscale n’est pas encore tranchée ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un permis de résidence mauricien suffit-il à ne plus être résident de France ?
Non. La convention ne retient pas un titre de séjour mais l’assujettissement à l’impôt et, en cas de conflit, le foyer, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4).
Que se passe-t-il si j’ai un logement dans les deux pays ?
On regarde alors avec quel État vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Qui tranche si aucun critère ne suffit ?
Les autorités compétentes de la France et de l’île Maurice, d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
