Comment la France et l’île Maurice évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 24 de la convention
La convention combine deux méthodes. La plupart des revenus imposables dans l’autre État sont exonérés, mais retenus pour le calcul du taux. Pour certains revenus (dividendes, intérêts, redevances, tantièmes notamment), l’État de résidence impose et accorde un crédit d’impôt.
- En France, les revenus imposables à l’île Maurice sont exonérés, sauf ceux des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 (article 24, paragraphe 2, a).
- Pour les intérêts, redevances, revenus non salariés, tantièmes et revenus d’artistes et sportifs, la France accorde un crédit égal à l’impôt mauricien (article 24, paragraphe 2, b).
- Pour les dividendes mauriciens, le crédit correspond à 25 % de leur montant ; les crédits ne peuvent excéder l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 2, c et d).
- Chaque État calcule son impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon sa législation (article 24, paragraphe 1, c et paragraphe 2, e).
Quelle méthode pour quel revenu (résident de France) ?
Le texte de la convention
« a) Les revenus autres que ceux visés aux alinéas b et c ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables à l'île Maurice en vertu de la Convention ; b) Les revenus visés aux articles 11, 12, 14, 16 et 17 provenant de l'île Maurice sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt mauricien perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt mauricien perçu ; »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a à d, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables d'après la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les deux méthodes côté France
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de l’île Maurice :
- 1ExonérationRevenus imposables à l’île Maurice hors articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 : exonérés en France (art. 24 § 2 a).
- 2Taux effectifCes revenus exonérés servent à fixer le taux de l’impôt sur les autres revenus (art. 24 § 2 e).
- 3Crédit d’impôtIntérêts, redevances, tantièmes… : imposés en France, avec crédit égal à l’impôt mauricien (art. 24 § 2 b).
- 4DividendesCrédit forfaitaire de 25 % de leur montant (art. 24 § 2 c).
- 5PlafondLes crédits ne peuvent dépasser l’impôt français afférent à ces revenus (art. 24 § 2 d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant partageant son temps entre la France et l'île Maurice : foyer en France au vu de son logement, de ses dépenses courantes et du véhicule de sa société, mais décharge partielle pour 2015
Lire la décision →Retraité résident de l'île Maurice percevant une pension française : sans retenue à la source effectivement prélevée, l'administration peut régulariser l'impôt au barème des non-résidents
Lire la décision →Retraités installés à Maurice : pensions françaises imposées au taux minimum de 20 %, sans déduction des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger
Lire la décision →Le choix de la méthode dépend de la nature du revenu, pas de l’État où il est versé. Un revenu exonéré en France peut tout de même augmenter l’impôt dû sur les autres revenus par le jeu du taux effectif, et un crédit d’impôt plafonné peut laisser un reliquat d’impôt français. Chaque catégorie de revenus doit être identifiée avant d’estimer la charge fiscale réelle d’une installation ou d’un investissement.
Faire chiffrer ma situation fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus à la fois en France et à l’île Maurice ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France peut-il quand même augmenter mon impôt ?
Oui : il est pris en compte pour déterminer le taux appliqué à vos autres revenus imposables en France (article 24, paragraphe 2, e).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Les crédits ne peuvent excéder le montant de l’impôt français afférent aux revenus en cause (article 24, paragraphe 2, d).
Comment l’île Maurice évite-t-elle la double imposition ?
Par exonération des revenus imposables en France, sauf pour certains revenus (dividendes, intérêts, redevances, tantièmes…) pour lesquels elle accorde un crédit plafonné à l’impôt mauricien (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
