Placements et prêts entre la France et le Ghana : comment les intérêts sont-ils imposés ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné. Le plafond n’est pas le même dans les deux sens : 12,5 % pour un résident de France, 10 % pour un résident du Ghana. Certains intérêts publics ou commerciaux ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’origine peut prélever au plus 12,5 % si le bénéficiaire effectif réside en France et 10 % s’il réside au Ghana, à condition qu’il soit imposé sur ces intérêts dans son État (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts liés aux personnes publiques, aux ventes à crédit entre entreprises ou aux créances garanties par un État ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 3).
- Le résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé au Ghana, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Si l’impôt payé au Ghana sur des intérêts dépasse l’impôt français correspondant, le résident de France peut saisir l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur ses autres revenus étrangers (article 24, paragraphe 1, c).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et est soumise à l'impôt à raison de ces intérêts dans l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 pour 100 du montant brut des intérêts lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de France et 10 pour cent du montant brut des intérêts lorsque le bénéficiaire effectif est un résident du Ghana. »
« a) cette personne est l'un des États contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces États, collectivités ou personnes morales ; b) les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Un résident de France qui prête à un emprunteur ghanéen peut subir au Ghana un prélèvement de 12,5 % au plus, puis obtient en France un crédit plafonné à l’impôt français sur ces intérêts. Le plafond conventionnel suppose que le bénéficiaire soit effectivement imposé sur ces intérêts dans son État de résidence. La justification de la résidence conditionne l’application de ces taux.
Faire le point sur mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’un pays alors que vous résidez dans l’autre ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Pourquoi deux plafonds différents ?
La convention fixe 12,5 % lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de France et 10 % lorsqu’il est un résident du Ghana (article 11, paragraphe 2).
Les pénalités pour paiement tardif sont-elles des intérêts ?
Non : l’article 11, paragraphe 4, les exclut expressément.
Que faire si l’impôt ghanéen dépasse le crédit français ?
Le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur ses autres revenus de source étrangère (article 24, paragraphe 1, c).
Source : Convention signée à Accra le 5 avril 1993, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Ghana (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1997. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
