Installé en Géorgie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-géorgienne
Est résident d’un État la personne que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur ses revenus locaux. Si la France et la Géorgie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans cet État que sur ses revenus de source locale ou sa fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte, puis celui du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Dans la version consolidée publiée, le critère de la nationalité figure sous la lettre « e) » entre les alinéas b) et d).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Les critères s’examinent l’un après l’autre ; on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Être imposé en Géorgie uniquement sur ses revenus géorgiens ne fait pas de vous un résident géorgien au sens de la convention : il faut y être assujetti en raison de son domicile ou de sa résidence. En cas de double résidence, le départage repose sur des faits, logement, famille, activité, temps passé dans chaque pays. La résidence géorgienne se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez vivre en Géorgie en gardant des attaches en France ?
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et la Géorgie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Suffit-il de payer un impôt en Géorgie pour y être résident ?
Non : une personne imposée en Géorgie seulement sur ses revenus de source géorgienne n’est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
Et pour une société ?
Une personne autre qu’une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente seulement de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 7 mars 2007 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour la Géorgie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
