Imposé en Géorgie et en France : comment éviter de payer deux fois ? L’article 24 de la convention franco-géorgienne
La France prend en compte les revenus de source géorgienne de ses résidents, puis accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant, ce qui neutralise l’impôt français, ou à l’impôt payé en Géorgie, plafonné.
- Les revenus imposables en Géorgie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt géorgien sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, les plus-values immobilières, les jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Géorgie, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Un résident de Géorgie obtient une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à l’impôt géorgien correspondant (article 24, paragraphe 2, a).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
L’impôt géorgien pris en compte est celui effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention (article 24, paragraphe 1, c, ii).
Le texte de la convention
« les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Géorgie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt géorgien n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt géorgien à raison de ces revenus ; »
« ii) pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et au paragraphe 2 de l’article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, au paragraphe 1 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Géorgie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
« lorsqu’un résident de Géorgie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, la Géorgie accorde : i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu géorgien est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 24, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Géorgie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour la plupart des revenus (loyers, salaires…), le crédit annule l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt géorgien sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt géorgienPour les dividendes, les plus-values immobilières, les jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Géorgie.
- 4PlafondCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Un résident de France déclare toujours ses revenus géorgiens : ils servent au calcul de l’impôt français, même quand le crédit neutralise l’impôt dû sur eux. Pour la plupart des revenus, ce crédit suppose d’avoir été effectivement soumis à l’impôt géorgien. Pour les dividendes et les plus-values immobilières, il se limite à l’impôt réellement supporté en Géorgie : les justificatifs doivent être conservés.
Faire vérifier ma déclaration franco-géorgienneVisio · 30 min · sans engagementVous avez des revenus dans les deux pays et craignez d’être imposé deux fois ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes revenus géorgiens sont-ils exonérés en France ?
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; pour la plupart, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt dû sur eux, à condition d’être soumis à l’impôt géorgien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Comment se calcule l’impôt français correspondant à ces revenus ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net considéré multiplié par le taux moyen, rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu global (article 24, paragraphe 1, c, i).
Que faire si je suis malgré tout imposé deux fois ?
Saisir l’autorité compétente de la France ou de la Géorgie par la procédure amiable, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause, indépendamment des recours internes (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 mars 2007 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour la Géorgie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
