Vous touchez des dividendes de France ou de Géorgie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais le pays de la société peut prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, le plafond est de 10 % du montant brut ; des taux réduits, voire nuls, sont réservés à des sociétés fortement investies.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut dans le cas général (article 10, paragraphe 2, b, ii).
- Le plafond est de 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital et ayant investi plus de 100 000 euros (article 10, paragraphe 2, b, i).
- Pas d’impôt à la source pour une société détenant au moins 50 % du capital et ayant investi au moins 3 millions d’euros (article 10, paragraphe 2, a).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : i) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes et a investi plus de 100 000 (cent mille) euros ou l’équivalent en devise géorgienne, dans le capital de la société qui paie les dividendes à la date de mise en paiement des dividendes; ii) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« ne sont pas imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, si leur bénéficiaire effectif est une société résidente de l’autre Etat contractant qui détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui paie les dividendes et a investi au moins 3 (trois) millions d’euros ou l’équivalent en devise géorgienne dans le capital de cette société à la date de mise en paiement des dividendes ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un particulier résident de France, la retenue géorgienne est plafonnée et ouvre droit en France à un crédit égal à l’impôt payé en Géorgie, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour un dirigeant qui structure une filiale, les taux réduits dépendent à la fois du pourcentage détenu et du montant investi à la date de mise en paiement : ces seuils se vérifient avant chaque distribution.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
10 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, b, ii).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes géorgiens ?
Elle les prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt payé en Géorgie, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Une détention indirecte compte-t-elle pour les taux réduits ?
Oui : le texte vise une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % ou au moins 50 % du capital, avec en plus un montant minimal investi (article 10, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 7 mars 2007 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour la Géorgie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
