Vous louez un bien en France ou au Danemark : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-danoise
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il se trouve. Ce droit n’est pas exclusif : l’État de résidence du propriétaire les prend aussi en compte, puis élimine la double imposition selon l’article 22.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Pour un résident de France, les loyers danois entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être effectivement soumis à l’impôt danois (article 22, paragraphe 2, a, i).
- Pour un résident du Danemark, les loyers français restent imposables en France ; le Danemark déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 22, paragraphe 1).
Qui impose les loyers ?
Les dividendes versés par un véhicule d’investissement immobilier exonéré relèvent d’une règle propre (article 10, paragraphe 6).
Le texte de la convention
« 1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. […] 3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers. »
« (i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit effectivement soumis à l’impôt danois à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour un résident de France propriétaire au Danemark, l’article 22 fonctionne ainsi :
- 1Imposition au DanemarkLes loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien (article 6).
- 2Prise en compte en FranceIls entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt danois n’est pas déductible de ces revenus.
- 3Crédit d’impôtIl est égal à l’impôt français correspondant à ces loyers, si le résident est effectivement soumis à l’impôt danois sur eux.
- 4Effet sur le tauxPour un barème progressif, l’impôt français correspondant se calcule au taux moyen du revenu global (article 22, paragraphe 2, b, i).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Un bien loué au Danemark n’est pas neutre pour un résident de France : les loyers comptent dans le calcul de l’impôt français, même si le crédit d’impôt efface l’impôt français qui leur correspond, à condition de pouvoir justifier qu’ils ont été soumis à l’impôt danois. Pour un résident du Danemark qui garde un appartement en France, la France reste en première ligne sur les loyers.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils exonérés en France si je vis au Danemark ?
Non. Ils sont imposables en France, État de situation du bien (article 6, paragraphe 1). Le Danemark les prend en compte et déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt (article 22, paragraphe 1).
Que faut-il prouver pour obtenir le crédit d’impôt en France sur des loyers danois ?
Le crédit égal à l’impôt français correspondant suppose que le résident de France soit effectivement soumis à l’impôt danois à raison de ces revenus (article 22, paragraphe 2, a, i).
La règle vaut-elle pour une location meublée ou une exploitation agricole ?
Oui. L’article 6 vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers, y compris les exploitations agricoles ou forestières.
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
