Retraite au Danemark : votre pension française reste-t-elle imposable en France ? L’article 17 de la convention franco-danoise
En principe, une pension n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Mais la convention de 2022 laisse l’État d’où vient la pension l’imposer aussi dans trois cas, dont les pensions de sécurité sociale. C’est alors cet État qui efface la double imposition.
- Les pensions provenant d’un État et payées à un résident de l’autre État, au titre d’un emploi antérieur ou non, ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 17, paragraphe 1).
- L’État d’où vient la pension peut aussi l’imposer si les cotisations du bénéficiaire y ont été déduites, si les cotisations de l’employeur n’y ont pas été imposées au bénéficiaire, ou s’il s’agit d’une pension de sécurité sociale (article 17, paragraphe 2).
- Dans ces trois cas, c’est l’État d’où vient la pension qui accorde une déduction égale à l’impôt supporté dans l’État de résidence, dans la limite de son propre impôt (article 22, paragraphe 3).
- Une personne résidente de l’un des États le 4 février 2022, dont la pension venue de l’autre État n’y était alors imposable que dans l’État de résidence, conserve ce régime tant qu’elle y réside (article 31, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Selon le point 4 du protocole, les pensions de sécurité sociale comprennent les pensions d’État de vieillesse et d’invalidité ; côté danois, il cite la Folkepension, l’ATP et les pensions de retraite anticipée.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant, au titre d’un emploi antérieur ou non, ne sont imposables que dans cet autre État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont imposables dans le premier État lorsque : a) les cotisations payées par le bénéficiaire au régime de pension correspondant ont été déduites du revenu imposable du bénéficiaire dans le premier État en application de la législation de cet État ; ou b) les cotisations payées par un employeur au régime de pension correspondant n’ont pas constitué pour le bénéficiaire un revenu imposable dans le premier État en application de la législation de cet État ; ou c) les pensions sont versées en application de la législation sur la sécurité sociale du premier État. »
« 3. Lorsqu’un résident d’un État contractant perçoit des pensions ou d’autres rémunérations similaires qui, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 17, sont imposables dans l’autre État contractant, cet autre État accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur ces revenus, et dans la limite de celui-ci, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu supporté dans le premier État. Dans ce cas, les crédits d’impôts visés par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne sont pas accordés. »
« 3. Lorsqu’une personne physique : a) était un résident de l’un des États contractants à la date de signature de la Convention, et […] b) qu’à cette date, percevait des pensions ou autres rémunérations similaires provenant de l’autre État contractant qui, en application de la législation de cet autre État, n’étaient imposables que dans le premier État, ces pensions ou autres rémunérations similaires, nonobstant les dispositions de l’article 17 de la Convention, ne sont imposables que dans le premier État aussi longtemps que la personne physique est un résident de cet État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Vérifier sa pension en trois questions
Pour chaque pension, l’article 17 se lit dans cet ordre :
- 1RésidenceDe quel État êtes-vous résident au sens de l’article 4 ? Il impose la pension dans tous les cas.
- 2ExceptionsCotisations déduites, cotisations patronales non imposées, sécurité sociale : l’État de la source impose aussi (article 17, paragraphe 2).
- 3ÉliminationL’État de la source déduit alors l’impôt payé dans l’État de résidence (article 22, paragraphe 3).
- 4Situation acquiseRésident au 4 février 2022 avec une pension alors imposée seulement dans l’État de résidence : ce régime est maintenu (article 31, paragraphe 3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Une installation au Danemark ne fait pas sortir automatiquement une retraite française du champ de l’impôt français : selon la nature de chaque pension et le traitement passé des cotisations, la France peut continuer à l’imposer, à charge pour elle de déduire l’impôt danois. Il faut donc examiner pension par pension, et vérifier si la règle de maintien prévue pour les retraités déjà installés à la signature s’applique.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension du régime de base française est-elle imposée au Danemark ?
Le Danemark l’impose comme État de résidence (article 17, paragraphe 1), mais une pension versée en application de la législation française sur la sécurité sociale reste aussi imposable en France (paragraphe 2, c). La France accorde alors une déduction égale à l’impôt danois, dans la limite de son impôt (article 22, paragraphe 3).
Un retraité installé au Danemark avant 2022 est-il concerné par ces nouvelles règles ?
Pas forcément. S’il était résident du Danemark au 4 février 2022 et que sa pension française n’était alors imposable, selon la loi française, qu’au Danemark, elle reste imposable seulement au Danemark tant qu’il y réside (article 31, paragraphe 3).
Les pensions de fonctionnaire suivent-elles l’article 17 ?
Non. Les pensions payées par un État ou une collectivité au titre de services rendus relèvent de l’article 19, paragraphe 2 : elles ne sont en principe imposables que dans l’État qui les paie.
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
