Vous percevez des dividendes entre la France et le Cameroun : quelle retenue à la source ? L’article 13 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État du domicile de l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, mais sa retenue ne peut dépasser 15 pour cent du montant brut lorsque l’actionnaire est le bénéficiaire effectif.
- Les dividendes payés par une société domiciliée dans un État à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans l’État du bénéficiaire (article 13, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif en est le destinataire (article 13, paragraphe 2).
- Le plafond ne joue pas lorsque la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société (article 13, paragraphe 5).
- Pour un domicilié de France, l’impôt camerounais ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français (article 26, paragraphe 1).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat où la société qui paie les dividendes est domiciliée, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. »
« Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant où la société distributrice est domiciliée. »
Article 13 rédigé par l’article 8 de l’avenant du 31 mars 1994 et par l’article 3 de l’avenant du 28 octobre 1999. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende
Pour un actionnaire domicilié en France qui reçoit un dividende camerounais :
- 1Retenue au CamerounAu plus 15 pour cent du montant brut, si vous êtes le bénéficiaire effectif.
- 2Déclaration en FranceLe dividende est pris en compte dans le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt camerounais payé selon la convention, sans dépasser l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Cameroun →Le taux de 15 pour cent est un plafond conventionnel : si une retenue plus élevée est prélevée, seule la part conforme à la convention ouvre droit au crédit d’impôt dans l’État du domicile. Il faut donc pouvoir justifier de son domicile auprès de la société ou de l’établissement payeur pour bénéficier du plafond à la source.
Faire vérifier mes revenus de capitauxVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions d’une société camerounaise ou française en étant domicilié dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue à la source sur les dividendes ?
15 pour cent du montant brut des dividendes, lorsque le bénéficiaire effectif est domicilié dans l’autre État (article 13, paragraphe 2).
Qu’est-ce qu’un dividende au sens de la convention ?
Les revenus d’actions, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, hors créances, et les revenus soumis au régime des distributions dans l’État de la société (article 13, paragraphe 4).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou du Cameroun dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 41, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
