Vendre un bien ou des titres en étant résident du Bahreïn : quel État impose la plus-value ? L’article 11
La plus-value sur un immeuble reste imposable dans l’État où il est situé, comme celle sur des parts de société dont l’actif est immobilier à plus de 80 %. Les participations substantielles relèvent de l’État de la société ; les autres gains, de l’État du cédant, sous une réserve propre au Bahreïn.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 11, paragraphe 1, a).
- Les gains sur des parts d’une société dont l’actif est constitué pour plus de 80 % d’immeubles sont imposables dans l’État de situation, si son droit les traite comme des gains immobiliers (article 11, paragraphe 1, b).
- Les gains sur une participation donnant droit à plus de 25 % des bénéfices d’une société sont imposables dans l’État de la société ; les autres gains ne le sont que dans l’État du cédant (article 11, paragraphes 2 et 3).
- La convention ne s’applique pas à ces gains pour un résident du Bahreïn qui n’y est pas soumis à l’impôt à leur raison, sauf s’il est citoyen d’un État du Conseil de coopération du Golfe ou une société détenue majoritairement par ces États ou citoyens (article 19, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p. cent de biens immobiliers ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés lorsque selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits qui font partie d'une participation substantielle dans une société sont imposables dans l'Etat contractant dont la société est un résident. On considère qu'il existe une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions, parts ou droits dont l'ensemble donne droit à plus de 25 p. cent des bénéfices de la société. »
« En ce qui concerne les éléments de revenu visés aux articles 8, 9, 10 ou 11, les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un résident du Bahreïn qui n'y est pas soumis à l'impôt à raison des éléments de revenu considérés, sauf si ce résident est : a) Une société dont plus de 50 p. cent des actions, parts ou autres droits sont possédés directement ou indirectement par des Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques, ou des citoyens des Etats membres de ce Conseil ; ou b) Un citoyen d'un Etat membre de ce Conseil. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer le bien vendu
L’article 11 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien cédé :
- 1ImmeubleImposable dans l’État où il est situé.
- 2Société immobilièreActif immobilier à plus de 80 % : imposable dans l’État des immeubles, si son droit traite ces gains comme immobiliers.
- 3Participation substantielleDroits à plus de 25 % des bénéfices : imposable dans l’État de la société.
- 4Autres biensImposables seulement dans l’État du cédant, sous réserve de l’article 19, paragraphe 6.
Pour un expatrié installé au Bahreïn, la règle générale réserve au Bahreïn les gains sur titres, mais la France garde les immeubles français, les sociétés immobilières et les participations de plus de 25 %. Surtout, si le cédant n’est pas soumis à l’impôt au Bahreïn sur ces gains et n’est pas citoyen d’un État du Golfe, l’article 19, paragraphe 6, écarte la convention pour ces gains. Une cession importante s’analyse donc avant le départ, au cas par cas.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La vente de mon appartement en France sera-t-elle imposée en France ?
Oui : les gains tirés d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 11, paragraphe 1, a).
Qu’est-ce qu’une participation substantielle dans cette convention ?
Des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement et donnant droit à plus de 25 % des bénéfices de la société ; les gains sont alors imposables dans l’État de la société (article 11, paragraphe 3).
Que change l’article 19, paragraphe 6 ?
Pour les revenus des articles 8 à 11, la convention ne s’applique pas à un résident du Bahreïn qui n’y est pas soumis à l’impôt à leur raison, sauf citoyen d’un État membre du Conseil de coopération du Golfe ou société détenue à plus de 50 % par ces États ou leurs citoyens.
Source : Convention signée à Manama le 10 mai 1993, modifiée par l’avenant signé à Paris le 7 mai 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Bahreïn le 27 novembre 2020 — Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Bahreïn le 1er juin 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
