Installé en Autriche, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-autrichienne
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et l’Autriche vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul pays, selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement pour ses revenus de source locale ou la fortune qui y est située n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, on regarde dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes s’efforcent de trancher d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères de départage, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes s’efforcent de trancher d’un commun accord.
Une inscription domiciliaire ou un contrat de travail en Autriche ne règlent pas la question à eux seuls : si un logement reste disponible en France, la convention renvoie au centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire aux liens personnels et économiques. Famille, patrimoine et activité pèsent alors dans l’appréciation. La résidence autrichienne se prépare et se documente avant le départ, en identifiant le critère qui sera décisif dans votre cas.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous gardez un logement en France et vous préparez votre installation en Autriche ?
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Questions fréquentes
La nationalité compte-t-elle en premier ?
Non. Elle n’intervient qu’en quatrième position, après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Être imposé en Autriche sur un seul revenu local fait-il de moi un résident autrichien ?
Non. Une personne assujettie à l’impôt dans un État seulement pour ses revenus de source locale ou la fortune qui y est située n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
Que faire si les deux administrations me considèrent comme résident ?
La procédure amiable de l’article 25 permet de saisir les autorités compétentes, qui s’efforcent de régler la situation d’un commun accord.
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
