Imposé en France et en Autriche : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 23 de la convention
La France prend en compte les revenus autrichiens de ses résidents, puis accorde un crédit d’impôt : égal à l’impôt français pour la plupart des revenus, égal à l’impôt autrichien plafonné pour les dividendes, plus-values et quelques autres revenus. L’Autriche, elle, exempte en principe les revenus imposables en France.
- Les revenus de source autrichienne imposables en Autriche sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; l’impôt autrichien n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit (article 23, paragraphe 1, a).
- Le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, et à l’impôt payé en Autriche, plafonné, pour les revenus des articles 10 § 2, 13 § 1 à 3, 15 § 3, 16 et 17 § 1 et 2 (article 23, paragraphe 1, a, i et ii).
- Un résident d’Autriche est exempté d’impôt autrichien sur les revenus imposables en France, l’Autriche pouvant en tenir compte pour le taux (article 23, paragraphe 2, a et c).
- Pour les dividendes et certaines plus-values sur titres imposables en France, l’Autriche accorde une déduction égale à l’impôt français, plafonnée (article 23, paragraphe 2, b).
Quel mécanisme s’applique ?
Chaque État conserve le droit d’imposer les revenus de ses résidents attribués à l’autre État lorsqu’une qualification divergente aboutit à une double exonération (protocole, point 10).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent d’Autriche et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l’impôt autrichien n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de l’article 10, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16, et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Autriche conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsqu’un résident d’Autriche reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l’Autriche exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des b et c. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France élimine la double imposition
Pour un résident de France, tout revenu autrichien imposable en Autriche suit ce chemin :
- 1Déclaration en FranceLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt autrichien n’en est pas déduit.
- 2Revenus courantsSalaires, loyers : crédit égal à l’impôt français correspondant, qui neutralise l’impôt français sur ce revenu.
- 3Dividendes, plus-values, jetons de présenceCrédit égal à l’impôt autrichien effectivement supporté, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 4Impôt français correspondantLe protocole (point 7) précise comment le calculer, selon que l’impôt est proportionnel ou progressif.
Pour un résident de France, les revenus autrichiens ne disparaissent jamais de la déclaration française : ils sont pris en compte, puis neutralisés ou réduits par le crédit d’impôt. Pour les dividendes et plus-values, un impôt autrichien supérieur à l’impôt français correspondant n’est pas récupéré en France. Chaque revenu doit donc être rattaché à son article avant d’être déclaré.
Faire vérifier ma déclarationVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus de source autrichienne, ou en Autriche des revenus français ?
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Questions fréquentes
L’impôt autrichien est-il déductible de mes revenus en France ?
Non. Il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
Comment se calcule l’impôt français correspondant à un revenu ?
Avec un taux proportionnel, c’est le revenu net multiplié par ce taux ; avec un barème progressif, c’est le revenu net multiplié par le taux moyen résultant de l’impôt dû sur le revenu global (protocole, point 7).
Comment l’Autriche évite-t-elle la double imposition ?
Elle exempte les revenus imposables en France, en pouvant en tenir compte pour le taux, et accorde une déduction de l’impôt français pour les dividendes et certaines plus-values sur titres (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Vienne le 26 mars 1993 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 23 mai 2011 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1994 ; l’avenant de 2011 est entré en vigueur le 1er mai 2012 ; la CML est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour l’Autriche et le 1er janvier 2019 pour la France. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
