Convention fiscale France–Turquie, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et la Turquie : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en Turquie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-turqueArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraite en Turquie : qui impose votre pension du privé ? L’article 18 de la convention franco-turqueArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de l’État installé en Turquie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19Art. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en Turquie ou en France : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-turqueArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres entre la France et la Turquie : qui impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Vous touchez des dividendes de France ou de Turquie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Placements entre la France et la Turquie : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-turqueArt. 11 · Intérêts
• Vous travaillez en Turquie ou y êtes détaché : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Imposé en Turquie et en France : comment éviter de payer deux fois ? L’article 23 de la convention franco-turqueArt. 23 · Double imposition

Les décisions qui concernent la Turquie (3)

• Enseignant chercheur recruté par la mission de coopération éducative française en Turquie : agent de l'État non imposé localement, il doit être imposé comme domicilié en FranceTA Montreuil, 17 septembre 2026
• Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirméeTA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025
• Crédit bancaire présenté comme un prêt venu d'un compte turc : sans justificatif, il reste taxé d'office comme revenu d'origine indéterminée, mais sans majoration pour manquement délibéréCAA Versailles, 26 juillet 2022