Convention fiscale France–Pologne, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et la Pologne : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en Pologne, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-polonaiseArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraite en Pologne : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-polonaiseArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique en Pologne : qui vous impose ? L’article 19 de la conventionArt. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou en Pologne : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-polonaiseArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien, des parts ou des actions en lien avec la Pologne : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la conventionArt. 13 · Plus-values
• Vous percevez des dividendes entre la France et la Pologne : quelle retenue, quel impôt ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Vous percevez des intérêts entre la France et la Pologne : quel pays les impose ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Vous travaillez en Pologne ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 de la convention franco-polonaiseArt. 15 · Salaires
• Comment la convention France–Pologne évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 23 expliquéArt. 23 · Double imposition

Les décisions qui concernent la Pologne (8)

• Moniteur de ski résidant en Pologne et adhérent d'une école de ski à Châtel : le local de l'école constitue une base fixe et ses honoraires sont imposables en FranceTA Grenoble, 1er juillet 2022
• Entreprise allemande d'un résident français fournissant de la main-d'œuvre à un producteur de sapins de Noël : établissement stable non déclaré, activité occulte et bénéfices évalués d'officeTA Rennes, 12 avril 2023
• Jetons de présence versés par deux sociétés polonaises : imposables en France en principe, mais une prise de position écrite antérieure de l'administration protège le coupleTA Amiens, 11 mai 2023
• Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirméeTA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025
• Activité de négoce de véhicules enregistrée en Pologne : simple insuffisance de déclaration et non activité occulte, le couple retrouve le régime micro-entrepriseCAA Lyon, 23 novembre 2023
• Médecin anesthésiste et dentiste polonais exerçant en libéral en France : sans agrément préalable, pas d'abattement forfaitaire de 30 % au titre du régime des impatriésTA Strasbourg, 22 mai 2023
• Société polonaise travaillant exclusivement en France depuis la Haute-Savoie : établissement stable, activité occulte et majoration de 80 % confirmés pour le gérant déclaré solidaire par le juge pénalCAA Lyon, 12 juin 2025
• Résidents polonais ayant déclaré tardivement leurs loyers français de 2017 : les prélèvements sociaux mis en recouvrement en 2020 échappent au règlement européen et restent dusTA Montreuil, 22 mai 2025